La commission délibère à huis clos hors de la présence de l'agent concerné, de son ou de ses défenseurs et de toute personne ayant été entendue, à l'exception du rapporteur qui assiste à la délibération sans y prendre part.

Article R141-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 02

Code du patrimoine

Notamment : 1° Il détermine les objectifs de l'établissement et approuve son programme dans le cadre des orientations générales fixées par l'Etat ; 2° Il délibère sur les conditions générales d'organisation et de fonctionnement de l'établissement ; 3°

Article 8

—

Le conseil ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres sont présents ou représentés.

Article L115-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 69

Code des relations entre le public et l'administration

-En l'absence de dispositions spécifiques, en présence d'indices sérieux de manquement délibéré ou de manœuvres frauduleuses en vue d'obtenir ou de tenter d'obtenir indûment l'octroi ou le versement d'une aide publique, les agents désignés et habilités

Article R1212-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 40

Code général des collectivités territoriales

La commission ne peut valablement délibérer que si le nombre des membres présents est au moins égal à la moitié du nombre des membres appelés à délibérer.

Article 2

—

L'autorité académique responsable de l'organisation de l'examen désigne un jury pour assurer l'évaluation des épreuves terminales et la validation du contrôle en cours de formation, et délibérer sur l'attribution de tout ou partie d'un diplôme.

Article 7

—

La commission ne peut délibérer valablement que si la représentation d'au moins deux régimes d'assurance maladie, dont le régime général des travailleurs salariés de l'industrie et du commerce, est assurée.

Article 26

—

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article 2

—

A modifié les dispositions suivantes : -Loi du 23 décembre 1912 Art. 6 La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article L3121-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 97

Code général des collectivités territoriales

La commission permanente ne peut délibérer si la majorité absolue de ses membres en exercice n'est présente ou représentée. Les deuxième et dernier alinéas de l'article L. 3121-14 sont applicables à la commission permanente.

Article L4132-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 97

Code général des collectivités territoriales

La commission permanente ne peut délibérer si la majorité absolue de ses membres en exercice n'est présente ou représentée. Les deuxième et dernier alinéas de l'article L. 4132-13 sont applicables à la commission permanente.

Article D811-83-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 90

Code rural (nouveau)

L'élève ou, s'il est mineur, son représentant légal, ainsi que, le cas échéant, la personne chargée de l'assister sont invités à présenter d'ultimes observations avant que le conseil ne commence à délibérer.

Article D211-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 43

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Pour l'application des dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 212-2-1, le conseil municipal délibère, dans les communes de 10 000 habitants et plus, sur le vote du budget par nature ou par fonction.

Article R4321-38-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 16

Code de la santé publique

Le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes élit en son sein les membres qui constituent la formation restreinte appelée à délibérer dans les cas prévus au II de l'article L. 4321-17-1.

Article 461-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 68 > 64

Code pénal

Le fait de lancer des attaques délibérées contre la population civile en tant que telle ou contre des personnes civiles qui ne prennent pas part directement aux hostilités est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.

Article R6144-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 44 > 56

Code de la santé publique

La commission médicale d'établissement et le comité social d'établissement peuvent décider de délibérer conjointement des questions relevant de leurs compétences consultatives communes. A l'issue de ces délibérations, ils émettent des avis distincts.

Article R4124-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 92 > 63

Code de la défense

Le Conseil supérieur de la fonction militaire et les conseils de la fonction militaire ne peuvent délibérer que si soixante pour cent de leurs membres sont présents à l'ouverture de la session.

Article 805

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 91

Code de procédure civile

Il en rend compte au tribunal dans son délibéré.

Article R4126-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 22

Code de la santé publique

Les articles R. 731-1 à R. 731-5 du code de justice administrative relatifs à la tenue de l'audience et au délibéré sont applicables devant les chambres disciplinaires de première instance et nationales.

Article R423-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 78 > 09

Code du cinéma et de l'image animée

A la fin de la séance, le président de la commission du contrôle de la réglementation invite la personne mise en cause et, le cas échéant, son conseil à reprendre la parole avant que la commission ne délibère sur l'affaire.

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