sur les lieux de l'accident, il avait constaté que celui-ci était nerveux, que son haleine sentait l'alcool et que ses propos étaient incohérents, il en a déduit qu'il se trouvait en présence d'un délit

AU COURS D'UNE PERQUISITION ILLEGALE N'INTERDISAIT PAS AU JUGE DE TENIR COMPTE DES ELEMENTS DE L'INFORMATION ET NOTAMMENT DES AVEUX DU PREVENU, ET D'AUTRE PART, QUE LA SAISIE PRATIQUEE EN MATIERE DE DELIT

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a constaté la nullité de la procédure, alors que le refus d'obtempérer, délit flagrant ayant été constaté, ne relève pas de l'article 75 du code de procédure

du délit de détention d'armes et de munitions, la perquisition visée devait être déclarée nulle et entraîner la nullité de la procédure subséquente ; " alors que la cour d'appel ne pouvait statuer comme

délit de sorte que les opérations de perquisitions en flagrant délit le 13 décembre 1988 sont parfaitement régulières ; "alors d'une part, qu'ayant engagé une enquête préliminaire à la suite de renseignements

répondant à la définition des crimes et délits flagrants de l'article 53 du code de procédure pénale ; que, si les enquêteurs ont indiqué sur leur procès-verbal la mention de la flagrance postérieurement

suivants du Code de procédure pénale ; qu'il s'ensuit qu'aucune nullité n'est encourue, les enquêteurs n'ayant en rien excédé les pouvoirs dont ils disposaient dans le cadre de la procédure des crimes et délits

les 12 et 13 novembre 1986 (pièces cotées D.1 à D.29) et de toute la procédure subséquente ; " alors, d'une part, que la procédure de flagrant délit suppose que le crime ou le délit se commet actuellement

à 15 jours d'emprisonnement avec sursis, 3 000 francs et 2 000 francs d'amende, et à neuf mois de suspension du permis de conduire ; " aux motifs qu'il est constant qu'en sus de la procédure de flagrant

simple renseignement et, partant, n'est pas de nature à caractériser un indice apparent d'un comportement délictueux pouvant révéler l'existence d'une infraction répondant à la définition des crimes et délits

DELIT ; ALORS QU'IL RESULTE TANT DE L'ARRET ATTAQUE QUE DU PROCES-VERBAL DE POLICE ETABLI LE 12 MARS 1979 QUE CETTE VISITE DOMICILIAIRE A ETE EFFECTUEE, EN DEHORS DE TOUT FLAGRANT DELIT, PUISQUE LES

était invoquée ; " aux motifs que malgré les termes de l'article 388 du Code rural, les gardes de l'Office national de la chasse ont, comme tout particulier, le pouvoir d'appréhender l'auteur d'un délit

ensuite mis en place un service de surveillance et sont entrés dans le hangar, le 11 juillet 1986, au moyen des clés remises par Y... ; qu'à cette occasion, ils ont interpellé X... ; qu'en présence d'un flagrant

résultait pas de ces violences graves, à supposer même que ledit contrôle fût illégal au départ, que le gardien de la paix avait agi en la qualité reconnue à toute personne pour appréhender l'auteur d'un délit

résultait pas de ces violences graves, à supposer même que ledit contrôle fût illégal au départ, que le gardien de la paix avait agi en la qualité reconnue à toute personne pour appréhender l'auteur d'un délit

résultait pas de ces violences graves, à supposer même que ledit contrôle fût illégal au départ, que le gardien de la paix avait agi en la qualité reconnue à toute personne pour appréhender l'auteur d'un délit

d'une levée de doute consistant en un ensemble de vérifications, par ces personnes physiques ou morales, de la matérialité et de la concordance des indices laissant présumer la commission d'un crime ou délit

conducteur de déférer aux injonctions d'un agent des douanes, une peine maximum d'emprisonnement au moins égale à six mois, conformément à l'article 395, alinéa 2, du code de procédure pénale, s'agissant de délits