Les démonstrateurs et démonstratrices sont les vendeurs qualifiés détachés par les fournisseurs dans les magasins afin d'y assurer la promotion et la vente des produits de leurs marques.

Revendiquant chacune le montant total de la commission, les sociétés CID et ORPI ont assigné les vendeurs en paiement. Examen du moyen Enoncé du moyen 7.

Il conteste l'existence de vices cachés affectant le véhicule qu'il a vendu et qui était en bon état. Il rappelle qu'il a vendu un véhicule de collection.

L'acte de vente indique que les lots vendus sont « destinés à un usage d'habitation comme devant être loués suivant bail meublé » et que, « par suite, le vendeur déclare qu'aucune autorisation administrative

Sur la garantie des vices cachés L'article 1641 du code civil prévoit que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel

les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que la cour d'appel a constaté en l'espèce que l'ensemble des réserves avait été levé après la livraison de la machine vendue

Selon l'arrêt attaqué (Pau,18 juin 2024), la société Delion immobilier (le vendeur) a vendu en l'état futur d'achèvement à la société civile immobilière Theanis les champs du bois (l'acquéreur) une maison

Ces éléments sont suffisants pour démontrer que le projet immobilier était connu des vendeurs et constituait un élément important pour eux puisqu'ils se sont battus jusqu'en cassation pour le faire échouer

acte ; que l'acheteur ne peut renoncer aux dispositions de l'article R. 261-30 du Code de la construction et de l'habitation, qui sont d'ordre public ; qu'en affirmant le contraire, pour dire que le vendeur

Lors de la vente, la venderesse leur a remis un certificat vétérinaire du 8 janvier 2018, attestant que le chiot était en parfait état de santé et que le vétérinaire ayant procédé à son examen n'avait

Le vendeur professionnel de l’immobilier ou de la construction ne peut se prévaloir de la clause d’exclusion de la garantie des vices cachés.

A..., et Mme A... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté leur demande en résolution de vente alors, selon le pourvoi, d'une première part, que le vendeur d'un fonds de commerce est tenu de délivrer

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y..., au service de la société Natalys depuis le 1er juin 1981 en qualité de vendeuse

, sur le fondement de l'article 1641 du Code civil, suppose démontrée l'existence d'un défaut caché, antérieur ou concomitant à la vente, inhérent à la chose vendue et la rendant impropre à l'usage auquel

(X...) a vendu une maison aux époux Y...; qu'en avril-mai 1983, le talus bordant le terrain vendu a glissé emportant une partie de la parcelle et ses clôtures; qu'une expertise judiciaire a été réalisée

Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que suivant acte sous seing privé du 4 août 1989, les époux Z... ont vendu

L'obligation d'assurer une jouissance paisible du fonds vendu impose en effet cette déclaration, que le fonds vendu soit grevé ou bénéficie de cette servitude.

n'est pas démontré que cette information n'aurait pas été délivrée autrement que sur le bon de commande.

de l'association sur commission, il n'est pas démontré qu'il ait su précisément que Rémi G... commettait par ce moyen une infraction en employant des manoeuvres frauduleuses pour alimenter notamment,