de la somme de 240 000 euros ne pouvait justifier d'écarter son offre comme étant inacceptable dès lors qu'il n'est pas établi qu'elle dépasse les crédits budgétaires alloués au marché ; le procès-verbal

1998 et plus de 500 à compter de 2001, alors que le crédit d'heures est de 15 heures de délégation par mois entre 151 et 500 salariés, 20 heures au-delà de 500 salariés, pour les délégués du personnel

L'article D. 6143-34 de ce code dispose que : " Toute délégation doit mentionner : / 1° Le nom et la fonction de l'agent auquel la délégation a été donnée ; / 2° La nature des actes délégués ; / 3° Eventuellement

L'article D. 6143-34 de ce code dispose que : " Toute délégation doit mentionner : / 1° Le nom et la fonction de l'agent auquel la délégation a été donnée ; / 2° La nature des actes délégués ; / 3° Eventuellement

avait, le 23 juin 1988, adopté une résolution en ce sens et que l'employeur, au courant de cette décision, ne pouvait méconnaître cet usage ; Mais attendu que les heures de délégation des représentants

B... des heures de délégation posées en dehors de son temps de travail.

2015 à décembre 2018), représentant syndical délégué auprès du CE (20 heures par mois de janvier 2009 à juin 2010), délégué du personnel (20 heures par mois de mai 2010 à mai 2015, 15 heures par mois

, jusqu'au 31 décembre 1982, l'imputation des heures de délégation du salarié n'avait pas dépassé la proportion d'un tiers fixé par l'article L. 212-4-6 du Code du travail, et que depuis janvier 1983,

Elle bénéficiait des crédits d'heures suivants : -15 heures de délégation par mois au titre de ses fonctions de déléguée du personnel, - 20 heures de délégation par mois au titre de ses fonctions de

de crédit d'heures par mois, pour délégation, ( 025 ) - 8 heures par mois, pour préparation de séance ( 025 ) - 5 jours par mois pour la formation des élus, ce qui est subordonné à l'accord du CDEP

X... une somme au titre des heures de délégation, alors, selon le moyen : 1 / que faute de préciser sur quels éléments elle s'est fondée pour décider que "cinq accidents du travail ont nécessité des

par le salarié de son contingent mensuel d'heures de délégation, ni à celles du salarié qui faisait valoir à l'inverse que son absence du 28 mars 2012 correspondait à une enquête sur l'agence de Dijon

adressé le 2 août 2001 au CRÉDIT LYONNAIS, qu'étant en voyage il avait donné mandat à son épouse de déposer leur garantie (650. 000 F) auprès du CRÉDIT LYONNAIS et de signer en ses lieu et place les documents

de délégation sur son temps de travail : ce n'est le cas que pour 7 heures en janvier 2010, 5 heures en février 2010, 2 heures en novembre 2010, 7 heures en mars 2011 et en mars 2012, 15 heures en février

AGRICOLE aux dépens de première instance et d'appel ; * * * INTIMÉ, le CREDIT AGRICOLE demande à la Cour de : CONFIRMER l'Ordonnance, Y AJOUTANT CONDAMNER Jean- Claude X... à payer au CREDIT

délégués du personnel de l'association, les parties se mettant d'accord sur l'existence d'un solde d'heures supplémentaires, après paiement et récupération, s'élevant à 222heures 25 au lieu de 323 heures

de la répartition des pourboires »,  et s'agissant des heures de délégation prises hors du temps de travail, « Bien que les partenaires sociaux réaffirment que les heures de délégation doivent être prises

du personnel titulaire disposent en suppléments de leurs heures de délégation existantes, de 15 heures de délégation, au titre de cette nouvelle mission temporaire, -le secrétaire de l'institution doit

de délégations excédant le crédit d'heures dont il bénéficie au titre de son mandat ; Attendu que, pour les motifs figurant au mémoire annexé au présent arrêt, M.

d'heures de délégation des membres de la délégation du personnel au CSE.