de révision à une certaine somme, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 145-38 du Code de commerce, tel qu'interprété par la loi MURCEF du 11 décembre 2001, que par dérogation

attaqué se borne à énoncer "qu'à l'audience publique du 11 juin 1998, le huis clos est demandé" ; "alors que la publicité des débats judiciaires est une règle d'ordre public à laquelle il ne peut être dérogé

27 432,17 francs, alors, selon le moyen, "que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et que la clause prévoyant un prix global et forfaitaire, qui pouvait déroger

période du 1er mars 1993 au 22 juillet 1994, alors, selon le moyen, qu'en déboutant Mme X... de sa demande en paiement de congés payés au motif que l'article 30 de la Convention collective nationale ne déroge

la loi du 25 janvier 1985, le plan de cession prévoit les licenciements qui doivent intervenir dans le délai d'un mois après le jugement arrêtant le plan ; que, dans les limites de ce texte, il est dérogé

territoriale du tribunal de commerce de Créteil pour connaître de l'action de la société Téprina, alors, selon le pourvoi, que toute clause conclue entre commerçants qui, directement ou indirectement, déroge

grief à l'arrêt de les débouter de la demande, alors, selon le moyen, "que, selon les dispositions d'ordre public de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 s'imposant aux parties qui ne peuvent y déroger

société X... font grief à l'arrêt de leur avoir interdit de porter atteinte au contrat concédé à la société PFGSO, alors, selon le pourvoi, que l'article L. 362-4-1 du Code des communes a prévu, en dérogation

enfin, en affirmant que la prescription n'avait couru qu'à compter de la dernière facture, sans relever s'il y avait un compte ouvert entre les parties ou que celles-ci avaient conventionnellement dérogé

X... avait été licencié pour fin de chantier; que, dès lors, en relevant d'office, pour estimer que la société GTFC n'établissait pas pouvoir bénéficier de la dérogation prévue par l'article L. 321-13,

sur la troisième branche : Attendu que les consorts X... font encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait sans rechercher si, comme ils l'invoquaient, les parties n'avaient pas entendu déroger

discontinu, comme le précise la directrice de cet établissement scolaire dans le certificat de travail qu'elle a établi"; qu'en omettant de répondre à ces conclusions pertinentes au regard de la dérogation

27 464,34 francs, alors, selon le moyen, "que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et que la clause prévoyant un prix global et forfaitaire qui pouvait déroger

attaqué (Paris, 9 janvier 2001) de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que l'article 6 de la convention collective du personnel parisien de la compagnie des agents de change, qui déroge

qu'elle n'était pas fondée à exclure sa garantie, alors, selon le moyen : 1 / que la désignation d'un syndic par le syndicat de copropriété est une exigence légale à laquelle il ne saurait y être dérogé

pour limiter l'obligation de la bailleresse à prendre en charge la construction du mur coupe-feu, l'arrêt retient que la clause par laquelle elle s'est engagée à faire construire à ses frais ce mur déroge

risque démontrable de destruction des éléments de preuve ; qu'ainsi, le requérant qui sollicite une saisie-contrefaçon doit démontrer l'existence de circonstances particulières justifiant qu'il soit dérogé

contradictoire ; que le demandeur ne critique plus devant la Cour les conditions d'élaboration des rapports d'expertise ni leur teneur, se bornant à soutenir que tous les objets signalés n'ont pu être dérobés