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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 674 résultats pour « dérogations »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L122-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 54
Par dérogation aux dispositions du présent code, peut être régulièrement déclarée, sans enquête préalable, l'utilité publique :
Article 15
Un arrêté conjoint du ministre de l’équipement et du logement, du ministre d’Etat chargé des affaires sociales et du ministre de l’intérieur peut, par dérogation aux dispositions du présent décret, fixer des règles spéciales à certaines catégories de
Article 7
Par dérogation aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté, le délai imparti aux agents pour demander l'ouverture d'un compte épargne temps et faire connaître le nombre de jours destinés à alimenter ce compte au titre de l'année 2002 est fixé au
Article L3121-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 34
Il peut être dérogé par convention ou accord collectif étendu ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement à celles des dispositions des décrets prévus à l'article L. 3121-67 qui sont relatives à l'aménagement et à la répartition des horaires
Article R1334-29-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 11 > 70
Dans les communes présentant des zones naturellement amiantifères, il peut être dérogé aux obligations de mesures d'empoussièrement et, le cas échéant, de travaux prévus aux articles R. 1334-27 et R. 1334-28 ainsi qu'aux obligations de mesures d'empoussièrement
Article R374-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 94
Pour l'application à La Réunion de l'article R. 341-1, le premier alinéa est ainsi rédigé : " Toute demande de dérogation à l'interdiction générale de défrichement applicable au département de La Réunion est irrecevable en ce qui concerne les terrains
Article R4534-156
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 84
prise sur le rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail, et après avis du Conseil d'orientation des conditions de travail, autoriser pour un ou des chantiers déterminés et, le cas échéant, pour une certaine nature de travaux, des dérogations
Article D5132-43-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 98
La période durant laquelle il peut être dérogé à la durée hebdomadaire minimale de vingt heures ne peut excéder douze mois.
Article 3
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, ont accès de droit aux emplois de la liste B du régime agricole, sans limitation de durée :
Article 1
Les demandes de dérogation à l'interdiction du travail de nuit comprennent les informations et pièces indiqués dans l'annexe 1 du présent arrêté.
La présente dérogation est valable pour la circulation dans tous les pays visés à l'article L. 211-4 du code des assurances.
Article 2
-Par dérogation aux dispositions du I :
Article L2335-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 23 > 01
L'autorité administrative peut accorder des dérogations à l'obligation d'autorisation préalable mentionnée à l'article L. 2335-10 lorsque :
Article R252-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 47 > 59
L'autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture, sauf dérogation motivée par un impératif de défense nationale.
Article R913-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 96 > 06
La personne qui demande une dérogation en application du présent chapitre saisit le recteur d'académie et joint à sa demande un dossier comprenant :
Article R1124-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 30 > 35
Par dérogation au premier alinéa de l'article R. 1124-2, sont attribués au comité de protection des personnes préalablement saisi :
Article 311-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 64
Par dérogation à l'article 311-9, pour le bénéfice des aides automatiques, la proportion minimale de l'apport initial est ramenée à :
Article OA 15
En dérogation aux dispositions de l'article AM 1, les articles AM 2 à AM 14 ne sont pas applicables à l'intérieur des chambres, à l'exception de l'article AM 8. § 2.
Article R4462-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 14 > 07
Toute incompatibilité entre l'application des exigences du présent chapitre et celles qui sont fixées par d'autres réglementations en vue de la mise en œuvre d'impératifs de sécurité fait l'objet d'une demande de dérogation présentée par l'employeur,
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