syndicale libre Roussel Brame ; AUX MOTIFS PROPRES QUE la désignation d'un administrateur provisoire pour gérer une association inexistante (association syndicale libre Roussel Brame) remet en cause

C'est pourquoi, la société GENERIX GROUP vient demander au Tribunal de céans de désigner un administrateur provisoire par la voie du référé. C'est en l'état que se présente l'affaire.

FAISANT ETAT DE CE VOTE, LE JUGE DES REFERES A DESIGNE UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE A LA SOCIETE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONFERE A L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DESIGNE LA MISSION

MOTIFS DE LA DECISION Sur la désignation d’un administrateur provisoire Le juge des référés a le pouvoir de désigner, à la demande d’un ou plusieurs des associés, un administrateur provisoire lorsque les

, la requête en désignation d'un administrateur provisoire peut être déposée par " tout intéressé ", c'est-à-dire notamment par le syndic dont la mission a pris fin ; qu'en estimant néanmoins irrégulière

C/ SCP D'HLM LA MAISON FAMILIALE CREUSOISE demande de désignation d'un administrateur provisoire d'une copropriété en difficulté Le VINGT ET UN JUILLET DEUX MILLE QUINZE la CHAMBRE CIVILE a

tribunal de grande instance d'une requête aux fins de désignation d'un administrateur provisoire chargé de convoquer une assemblée générale en vue de la désignation d'un nouveau syndic sur le fondement

Sur la désignation d'un administrateur provisoire, M.

premier moyen, pris en ses première et troisième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 3 juillet 2012), statuant en matière de référé que, sur la requête de M. et Mme X..., une ordonnance a désigné

2018, sur la violation des règles de compétence matérielle ainsi que sur l’identification erronée de l’administrateur provisoire désigne.

PX..., marchand de tableaux désigné administrateur provisoire et séquestre de ses biens par le commissaire aux questions juives, en exécution des mesures spoliatrices prévues par le décret du 21 mars 1941

pour gérer et administrer le COSEM, entre le 20 mai 2009 et le 12 mai 2010, ne pouvaient être contestés, la désignation de l'administrateur provisoire étant censée n'avoir jamais existé, la cour d'appel

Ils font valoir que : - la désignation d'un administrateur provisoire est opportune ; - la SELARL FHBX a mal administré le GFA, de sorte qu'un autre mandataire devra être désigné ; - dès lors qu'il n'existe

X... a été désigné en qualité d'administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires de cet ensemble (le syndicat) en application de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965. 3.

Dans ce cadre procédural Monsieur [D] [J] devait être personnellement appelé en cause, dès lors que la demande de désignation d'un administrateur provisoire était destinée à le priver de tout ou partie

O... a été désigné en qualité d'administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires de cet ensemble (le syndicat) en application de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965. 3.

Y...a saisi le juge d'une requête pour faire désigner un administrateur provisoire, ces comptes aient été arrêtés, il résulte du contrat du syndic visé par l ‘ assemblée générale que ce dernier ne devait

[D], son syndic bénévole, en annulation de l'assemblée générale du 24 août 2016 et désignation d'un administrateur provisoire.