Par déclaration expédiée le 9 octobre 2019, reçue au greffe le 13 octobre suivant, la société a relevé appel du même jugement devant la cour d'appel d'Amiens. Sur le moyen relevé d'office 5.

la cour d'appel, notamment l'assignation d'appel en cause du 21 septembre 1994, de l'ordonnance du tribunal de commerce de Gap en date du 25 janvier 1995, et des conclusions devant la cour d'appel des

CRIMINELLE, DU 26 FÉVRIER 2025 Mme [D] [T] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 19 novembre 2024, qui l'a renvoyée devant

aux seuls motifs que les peines du juge de l'application des peines étaient des mesures d'administration judiciaire ; que la requête était aussi irrecevable qu'hors délai, mal fondée et actuellement devenue

délit retenu à la charge du demandeur ; Que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, contradictoirement débattus

salaire pour la période du 1er au 15 février 1986, saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes, qui lui a alloué une provision sur salaire de 3 000 francs, puis a porté l'affaire au fond devant

devant eux ; que dès lors, en mentionnant la présence, lors des débats et du délibéré de Mme Benard, greffier divisionnaire, la cour d'appel a violé les articles 447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'irrecevabilité des poursuites invoquée par le prévenu ; "aux motifs que "par le jugement en date du 21 février 1996, devenu

le juge de l'exécution sans que la contestation ait fait l'objet d'une demande préalable adressée au chef de service compétent devait être déclarée irrecevable ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur

acquéreur de bonne foi qui a seul fait publier son titre ou qui l'a fait publier avant ; qu'ayant constaté que l'acceptation de l'offre par les époux Y... avait valu vente à leur profit, le juge se devait

Le magistrat instructeur a, également, renvoyé devant ledit tribunal, d'une part, MM.

pas tenu en audience publique devant le juge des libertés et de la détention, en méconnaissance des dispositions de l'article 145, alinéa 6, du code de procédure pénale.

causalité direct entre la faute et le dommage engage la responsabilité de son auteur, et qu'en relevant qu'en application d'une convention d'amélioration de la qualité de ses services, la Banque ne devait

1240, du code civil et R. 741-12 du code de justice administrative dans sa rédaction applicable en la cause ; 6°/ que les demandes reconventionnelles formées devant le juge administratif, tendant à la

Samuel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CAEN, du 18 juin 1997, qui l'a renvoyé devant le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs du CALVADOS sous l'accusation

ni entendues ni appelées, la cour d'appel a violé les articles 14 du Nouveau Code de procédure civile et 37 de la Convention précitée selon laquelle le recours qu'elle prévoit contre cette décision devait

fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 7 juillet 1998) de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, elle a produit devant

. ; Sur le premier moyen : Attendu que la Caisse fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'il appartient aux seuls juges devant lesquels l'affaire a été débattue d'en