[A] [P] en date des 20 juin et 28 novembre 2011. - dit que ces avertissements sont fondés et qu'il n'y a pas lieu à annulation. - débouté M.

du délai de préavis par l'octroi de congés payés qui devaient faire l'objet d'une indemnité compensatrice ; que les conditions légales de mise à la retraite s'apprécient à la date d'expiration du préavis

préavis, les contrats de travail se sont poursuivis au-delà du 20 février 1985 marquant l'arrêt de l'exploitation ; que le contrat de travail se poursuit jusqu'à la fin du préavis ; que ce n'est pas la date

X... avait automatiquement pris fin à cette date ; qu'en affirmant péremptoirement que M.

X... et quinze autres salariés, engagés par la société Altran technologies à différentes dates et fonctions, ont signé en septembre 2009 une convention de rupture d'un commun accord dans le cadre d'un

X... et d'autres salariés, engagés par la société Altran technologies à différentes dates et fonctions, ont signé en septembre 2009 une convention de rupture d'un commun accord dans le cadre d'un projet

Z... et d'autres salariés, engagés par la société Altran technologies à différentes dates et fonctions, ont signé en septembre 2009 une convention de rupture d'un commun accord dans le cadre d'un projet

Selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation, le juge doit se placer à la date du licenciement pour apprécier le motif de celui-ci (Soc, 21 novembre 1990, pourvoi n° 87-44.940, Bull. 1990,

CETTE DATE QU'IL CONVIENT D'APPRECIER SI LE REQUERANT RETIRAIT DE SON EXPLOITATION L'ESSENTIEL DES RESSOURCES DE SON MENAGE ; QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE POUR APPRECIER SI LE SIEUR

  Appréciation de la Cour 31.

Y..., âgé de 46 ans à la date d'appréciation, a demandé à bénéficier d'une pension d'invalidité qui lui est refusée par la Caisse mais accordée par le TCI de Nancy. M.

Y... démontre qu'à la date d'appréciation, il avait perdu toute acuité visuelle aux deux yeux (par traumatisme à l'oeil droit et par glaucome à l'oeil gauche), cependant cela ne suffit pas à justifier

; -il y a donc lieu de retenir comme date d'appréciation de la condition d'ancienneté, soit trois années de services effectifs, le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le concours est organisé

et sérieux de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le juge prud'homal doit se placer à la date

à la date du prononcé du divorce, c'est à dire à la date du présent arrêt compte tenu de l'appel général formé par M.

DE SIX MOIS DE SALAIRE COMPTE TENU DE CE QU'IL AVAIT 55 ANS A L'EXPIRATION DU PREAVIS, AUX MOTIFS QUE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE NE CONTIENT AUCUNE REGLE PRECISE RELATIVE AUX CONDITIONS ET AUX DATES

, quand bien même la situation aurait changé depuis cette date; qu'en constatant que l'appel interjeté par Mme X... était limité à la demande de prestation compensatoire, puis en prenant en compte des

DE LA CONSISTANCE DES BIENS EXPROPRIES AU JOUR DE L' ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, CETTE MODIFICATION DE LA DATE D'APPRECIATION N'ETANT NULLEMENT PREVUE PAR LES TEXTES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE