G...; qu'au surplus, Mme X... ne conteste pas avoir détenu un jeu de clés de l'appartement, mais fait valoir que cette seule circonstance ne saurait constituer un acte de jouissance divise ; qu'elle produit

- Sur la date de jouissance divise : L'article 829 du Code civil prévoit qu'en vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu'elle est fixée

DIVISE, QUE DES LORS LES JUGES D'APPEL N'AURAIENT PU INVOQUER LES SEULS MOTIFS D'UN PRECEDENT JUGEMENT QUI NE CONTENAIENT AUCUNE DISPOSITION QUANT A LA DATE DE LA JOUISSANCE DIVISE ET DU PARTAGE POUR

1153 du même code ; 1) ALORS QUE les intérêts sur la soulte courent à compter du jour de la jouissance divise ; que la date de la jouissance divise est celle de la décision qui attribue l'immeuble, en

Sur la date de jouissance divise 17/ Moyens de l'intimé M.

[B] est redevable envers l'indivision post-communautaire d'une indemnité d'occupation jusqu'à la date de la jouissance divise.

juges, une demande en revendication de propriété du corridor dont s'agit, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que, dans ses conclusions de première instance en date

X...tendant à ce que soit pris en compte dans le passif de communauté le solde du prêt immobilier à hauteur de 74 596, 19 euros et dit qu'à la date de la jouissance divise le passif de la communauté comprenait

du 28 février 2017 qui lui est soumis et des photos qui y sont jointes, ainsi que des plans produits, le bien n'est pas, en l'état, divisé en deux appartements distincts l'un de l'autre ; que s'il est

Cependant, le juge peut fixer la jouissance divise à une date plus ancienne si le choix de cette date apparaît plus favorable à la réalisation de l'égalité.

de la jouissance divise ; Mais attendu qu'il appartient aux juges du fond de fixer souverainement, eu égard aux circonstances de la cause et en s'inspirant de l'intérêt respectif des co-partageants

de la jouissance divise ; Attendu que l'arrêt attaqué a fixé à 150 000 francs le montant de l'indemnité due à M.

qu'elle n'avait pas eu pour effet de leur transmettre la propriété des biens un tel transfert et la jouissance divise étant reportés à l'époque fixée dans le partage.

Par arrêt en date du 28 juin 2022, la cour d'appel de RIOM, constatant l'accord des parties, a ordonné des expertises relatives aux deux immeubles et fixé la date de jouissance divise à la date du dépôt

à laquelle le divorce est devenu définitif au 30 avril 2013, - Fixer la date des effets du divorce au 17 juin 2013, - Fixer la date de jouissance divise à la date de l'arrêt à intervenir, - Déclarer

de jouissance divise, - dit que M.

pour retenir comme date de la jouissance divise le 15 février 2012, indiquant aux motifs de sa décision : 'Cependant, il sera rappelé à ces dernières que la date de la jouissance divise doit être fixée

En considération de l'ensemble de ces éléments, le premier juge a fixé la date de la jouissance divise à la date de la vente du fonds de commerce, soit le 3 janvier 2007 et a fixé la valeur du bien à la