de signification du jugement à intervenir augmentée de 90 jours.

EST DETERMINE PAR LA DATE DE LA SIGNIFICATION DE CE JUGEMENT; QU'IL RESULTE DES AUTRES ARTICLES SUSVISES QUE LE SEUL APPEL EN GARANTIE NE PEUT CREER UN LIEN DE DROIT ENTRE LE DEMANDEUR INITIAL.

provisoire de 250 euros par jour de retard, passé un délai d’un mois à compter du lendemain de la date de signification du présent jugement, pour une période maximale de 60 jours.

chef, des lieux sis [Adresse 5] avec l'assistance d'un serrurier, d'un commissaire de justice et le concours de la force publique, si besoin est, à compter de la date de signification d présent jugement

motifs que "Saïd X..., qui n'avait déjà pu assurer lui-même sa défense ou la faire assurer par un avocat à l'audience du 28 octobre 2003 pour des raisons indépendantes de sa volonté et qui était, à la date

signification du jugement et rejeté le surplus des demandes, Statuant à nouveau, - condamner M.

d'une astreinte de 25 euros par jour calendaire de retard à compter du 61ème jour suivant la date de signification du présent jugement par huissier de justice, à charge pour elle d'en faire la preuve,

Y... fait valoir qu'à la date litigieuse de la signification du jugement, il n'était plus domicilié en France mais en Espagne ; qu'il convient, selon lui et au vu des pièces produites aux débats, de considérer

PAR LA DATE DE LA SIGNIFICATION DE CE JUGEMENT; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE BRAS AYANT ASSIGNE YVES ET JOEL X...

[O] à verser à la société Bred la somme 3 851,84 euros au titre des échéances impayées avec intérêt au taux légal non majoré, somme à compléter par les échéances dues à la date de signification du jugement

Guillaume X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 17 juin 2011, qui a déclaré irrecevable son appel du jugement de la juridiction de proximité de Paris du 10 novembre

de signification du présent jugement jusqu'à parfait paiement ; * 5 988 € HT au titre de la clause pénale de 10 %, outre intérêt au taux légal à compter de la date de signification du présent jugement

de signification du jugement à intervenir à la SAS EM OI ;Condamner la SAS EM OI aux dépens avec distraction au profit de Maître Fabrice SAUBERT ;Condamner la SAS EM OI à leur verser la somme de 1 500

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, en date du 16 septembre 1997, qui a déclaré irrecevable son appel d'un jugement du tribunal de police de Draguignan du 20 septembre

€ TTC au titre de ses honoraires outre les intérêts de retard au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points à compter de la date de signification du présent jugement,

de fin [de] contrat, dans un délai d'un mois à compter de la date de signification du jugement à intervenir, et ce sous astreinte de 150 euros par jour de retard, - de débouter la société Conforama

La date de cessation de paiement sera fixée au 27/02/2026, date de signification du jugement. Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

de signification du jugement augmentée de 15 jours, - débouté M.