: Vu les articles 407 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-16 du Code du travail ; Attendu que l'association Espoir et vie s'est pourvue en cassation contre deux décisions du bureau de

du bureau de conciliation du conseil de prud'hommes lui ordonnant de remettre à sa salariée, Mme X..., les fiches de pointages journaliers sur une période de 3 mois précédant l'avertissement ", alors,

de conciliation a violé les dispositions de l'article R1454-4 du code du travail ; Qu'elle souligne également que le bureau de conciliation a excédé ses pouvoirs, seul le juge du fond ayant le pouvoir

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 07 Mai 2026.

de conciliation puis le bureau de jugement, sa non-comparution à l'audience ultérieure à laquelle les débats ont été renvoyés ne pouvant constituer une cause de caducité de la citation ; Qu'en l'espèce

de conciliation ne peut remettre en cause une décision du bureau de jugement, la société Plastef investissements ne peut se prévaloir, en cause d'appel, du défaut du préalable de conciliation alors

de conciliation par décision du 2 mai 2017.

Y... qui, dans sa citation initiale comme devant le bureau de conciliation puis dans la convocation devant le bureau de jugement, s'était borné à réclamer le "remboursement de la somme de 1 670 francs

débats -tant par ce dernier, s'agissant d'un contrat de séquestre conclu entre lui et le Bureau Francis Lefebvre Algérie le 13 juin 2019, que par Monsieur [J] imposant une conciliation préalable à la

de l'article R 516-13 du Code du travail, les parties sont convoquées devant le Bureau de Conciliation ; que l'article R. 516-15 du même Code dispose que ce n'est qu'à défaut de conciliation totale qu'elles

QUE LES POURVOIS CONTESTENT LA LEGALITE DE CET ARTICLE EN CE QU'IL PERMET AU BUREAU DE CONCILIATION DE PRENDRE CERTAINES DECISIONS DE CARACTERE JURIDICTIONNEL ; CONS. , D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE

Y... fait grief à la décision réputée contradictoire attaquée d'avoir maintenu la décision de remise des documents, liquidé l'astreinte fixée par l'ordonnance du bureau de conciliation et fixé une nouvelle

Par courrier du 21 juillet 2023, l'association C'Chartres Rugby a contesté cette dernière décision ainsi que la décision du bureau fédéral du 20 février 2023 devant la commission de conciliation du CNOSF

cause de caducité de la citation ; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand l'exposante avait comparu devant le bureau de conciliation, puis le bureau de jugement et que sa non comparution à l'audience

émanant du greffe de la juridiction rappelant que ces diligences avaient été fixées par le bureau de conciliation en vertu de ses pouvoirs de l'article L. 1454-18 du code du travail expressément visé

lors de la première convocation, le bureau de conciliation doit, conformément aux exigences de l'article R. 516-19 du Code du travail, décider qu'il sera à nouveau convoqué à une prochaine séance, qu'ainsi

X... contre la décision du bureau de conciliation du Conseil de prud'hommes l'ayant condamné au paiement d'une somme de 7 483,32 francs à titre d'indemnité de préavis, alors, d'une part, que l'article

en matière prud'homale, alors, selon le moyen, que le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes, saisi par le défendeur d'une exception d'incompétence au profit de la section encadrement du même

[M] [S] [B] avec intérêts légaux à compter du 03 août 2021, date de réception de la convocation pour le bureau de conciliation et d'orientation par la partie défenderesse, la somme suivante : * 4 419,03

Ni le Bureau d’études du [Localité 4] ni l’entreprise BRG PRO NORMANDIE ne sont joignables. Madame [N] a saisi le conciliateur de justice mais Monsieur [U] ne s'est pas rendu au rendez-vous.