Alain X... en qualité de caution des engagements de ses frères ; que ces derniers ont été déclarés en redressement puis en liquidation judiciaires ; qu'après déclaration de ses créances, la Banque de

démonstration de ce que les propos échangés dans les conditions ci-dessus précisées entre ce magistrat et l'inculpé Y... ont eu pour conséquence de léser ses propres intérêts" ; "alors que les déclarations

intentionnelle de l'assuré que si celles-ci procèdent des réponses qu'il a apportées auxdites questions ; qu'en jugeant, pour retenir que Mme A... aurait commis une fausse déclaration intentionnelle en

nationalité française), la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer que la peine a été légalement prononcée ; "alors, enfin et en toute hypothèse, que, à supposer son extranéité, Dragan X..., déclaré

questions subsidiaires de complicité, le président de la cour d'assises ne les a pas mis en mesure de présenter en pleine connaissance de cause leurs explications ; que l'arrêt de condamnation, qui a déclaré

en relation avec la culpabilité des accusés ; que le procès-verbal des débats ne constatant pas que le président ait donné l'ordre que soient actées les déclarations de Jean-Marc A..., comme le demandait

les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 224-2 et L. 228-5 du Code rural, 9 de la déclaration

l'arrêt de renvoi du 28 octobre 1999, rendu à l'occasion d'une autre procédure, la cour d'assises a violé le principe du secret de l'instruction ; "3 ) alors qu'à l'issue des débats, le président déclare

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 294 et 311 du Code pénal, 349, d 351, 593 et 594 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

4 de la loi du 24 juillet 1966, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

. ; qu'il résulte des déclarations de son frère cadet, Gilles, qu'au cours de l'été 1989, ce dernier s'est rendu une fois à l'appartement d'Antonio X...

procédure pénale, 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que la Cour et le jury ont déclaré

cassation pris de la violation des articles 60, 295, 296, 297 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'accusé Marie-Jeanne Y... a été déclarée

du principe selon lequel la complicité n'existe légalement qu'autant qu'il y a un fait principal punissable et que ce fait principal a été constaté et caractérisé" ; Attendu que Saïd X... a été déclaré

X..., âgée de douze ans au moment des faits ; " aux motifs que Gilbert D... affirmait que les accusations formulées contre lui trouvaient leur source dans les reproches qu'il avait adressés à son élève

appartient au juge saisi d'un litige relatif à l'existence d'un harcèlement moral de tenir compte de l'ensemble des faits invoqués par le salarié demandeur, de rechercher s'ils sont établis et, dans l'affirmative

posées, qui ont déclaré l'accusé coupable de viols aggravés, il n'y a pas lieu d'examiner la régularité des questions relatives à des délits connexes ; Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre

X..., maçon de l'Entreprise Pascal, devenue société SMAG, a déclaré à son employeur, le 7 novembre 1989 au matin, qu'il avait souffert la veille d'une douleur au niveau du dos pendant son travail ; que