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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00594
11 juin 2014
11 juin 2014
déclaration, alors, selon le moyen, que la société Mirabeau faisait valoir dans ses conclusions d'appel que la seule déclaration d'un tiers, totalement étranger à la procédure collective du débiteur,
Source officielleChambre 1-9
6532199e9e4ea48318f5a95d
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Elle conteste la nullité du procès-verbal de saisie-attribution au motif que les déclarations du tiers saisi annexés au procès-verbal de saisie mentionnent le montant du solde bancaire insaisissable et
Source officielleJuge de l'exécution
68debe226af9fd1f80948600
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Il sera néanmoins relevé que la déclaration du tiers saisi est jointe. Sur celle-ci, il est indiqué précisément les deux comptes saisis.
Source officielle2ème Chambre
69614085cdc6046d47c4b239
8 janvier 2026
8 janvier 2026
exécution de l'ordonnance de référé du 5 août 2022 et du jugement du juge de l'exécution du 13 novembre 2023 ; cette saisie-attribution a été productive à hauteur de la somme de 3590,55 euros, suivant déclaration
Source officielleChambre civile 1-6
662b440dfe25450008314daa
25 avril 2024
25 avril 2024
Cette saisie a été déclarée fructueuse par un membre de la SCP Cambron en qualité de tiers saisi, à hauteur de 11 007,50 euros.
Source officielleChambre 1-9
68fb978511af6ba0065f434d
23 octobre 2025
23 octobre 2025
que la signification du jugement du 2 février 2016 est parfaitement régulière, - déclarer qu'elle dispose d'un titre exécutoire contre monsieur [D] et qu'elle est parfaitement fondée à en poursuivre
Source officielleJEX
659da22aaa704a07f49386c6
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Elle déclare percevoir environ 1 000 euros au titre du chômage et que son compagnon perçoit environ 1 500 euros pour son emploi dans la sécurité privée.
Source officielleREFERES 1ère Section
65a6d34847251e2b242342c7
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Par conclusions du 8 décembre 2023, auxquelles il convient de se référer, Monsieur [O] [I] a déclaré ne pas s'opposer à la mesure d'expertise tout en formulant les plus expresses protestations et réserves
Source officielleREFERES 1ère Section
66158324db5098996d5a4451
8 avril 2024
8 avril 2024
Par conclusions du 9 février 2024, auxquelles il convient de se référer, Monsieur [N] [T] a déclaré ne pas s'opposer à la mesure d'expertise tout en formulant les plus expresses protestations et réserves
Source officielle3e chambre
6036e792cc5a3e84f4e7b1e1
2 juillet 2015
2 juillet 2015
à titre d'amende civile en application de l'article 32-1 du code de procédure civile, condamner Monsieur [E] à lui payer la somme de 1.500 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure dilatoire
Source officielleREFERES 1ère Section
68e4050a681ed727f2a3fe96
6 octobre 2025
6 octobre 2025
société GENERALI VIE, venant aux droits de LA MEDICALE au titre des garanties assurances de personnes et prononcer la mise hors de cause de la société L'EQUITE, venant aux droits de LA MEDICALE au titre
Source officielleCour d'Appel
6253cdd9bd3db21cbdd94b62
26 octobre 2020
26 octobre 2020
avant ou depuis son installation dans l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - ce sans manifestation justifiée d'une telle volonté et qui ne peut être prouvée par les seules déclarations
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6870a1875b6604a26aae8965
10 juillet 2025
10 juillet 2025
d'envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation ; - le nom des personnes présentes à chacune des réunions d'expertise ; - la date de chacune des réunions tenues ; - les déclarations
Source officielleChambre 8/Section 2
68ee8ffe22996ce54481b94e
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Selon la déclaration du tiers-saisi du 5 avril 2025, la somme disponible sur le compte bancaire de la requérante (3.011,46) euros était insuffisante pour rembourser la totalité de sa dette locative.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
600feffedda76788e914d869
19 janvier 2021
19 janvier 2021
La déclaration d'appel n'est donc pas caduque et les conclusions sont recevables. M.
Source officielleREFERES 1ère Section
686c0c88dd7001754d61ab26
7 juillet 2025
7 juillet 2025
En considération de ces explications, il y a lieu de mettre hors de cause l’association PRO BTP et de déclarer la SAF BTP IARD recevable en son intervention volontaire.
Source officielle1ère chambre - Référés
66fdad7e38de0398b51fe1fa
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Il n’y a donc pas lieu à prononcer de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cabdbd3db21cbdd8be6c
10 avril 2008
10 avril 2008
* Les intimés concluent à la confirmation du jugement déféré et à la condamnation de l'appelante à leur payer une somme de 3 000 €, au titre de leurs frais irrépétibles.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
61639e0fc27cfcda968a63a4
1 juillet 2010
1 juillet 2010
[R] [G] [N] [P] [F] résultent de la déclaration de leurs naissances par leurs pères respectifs en cette qualité et que leurs mariages religieux ou non avec les mères déclarées sont à cet égard sans incidence
Source officielle5ème chambre 2ème section
687005b2b8daa57c7f66a35a
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Monsieur [L] déclare s'être trouvé en invalidité suite à une longue maladie.
Source officiellePage 11 sur 36341