AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPP Référés
6a15e1f9cdc6046d470524e4
26 mai 2026
26 mai 2026
de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 07 Janvier 2026 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE: Réputée contradictoire
Source officiellePage 11 sur 6357
JCP
67a114cf072c53c9d62b3926
9 janvier 2025
9 janvier 2025
de Monsieur [Z] [R] ; - à défaut prononcer la résiliation des baux pour non paiement des loyers et charges et défaut d'assurance habitation ; - le condamner au paiement : - de la somme de 3562,90 euros
Source officielle