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127 140 résultats pour « defaut d'assurance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PPP Référés

6a15e1f9cdc6046d470524e4

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 07 Janvier 2026 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE: Réputée contradictoire

Source officielle

Page 11 sur 6357

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TJ

JCP

67a114cf072c53c9d62b3926

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

de Monsieur [Z] [R] ; - à défaut prononcer la résiliation des baux pour non paiement des loyers et charges et défaut d'assurance habitation ; - le condamner au paiement : - de la somme de 3562,90 euros

Source officielle
TJ

PPP Référés

6a15e1c5cdc6046d47052107

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 28 Janvier 2026 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE: Contradictoire

Source officielle
TJ

PPP Référés

6a15e259cdc6046d47052c49

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 22 Janvier 2026 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE: Contradictoire

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02742_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Il rappelle qu'il a été interpellé et placé en garde à vue, le 11 septembre 2023, pour des faits de défaut de permis de conduire et de défaut d'assurance, qu'il a déclaré travailler illégalement en tant

Source officielle
TJ

PPP Référés

6a15e2e2cdc6046d4705361f

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 05 Novembre 2025 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE: Contradictoire

Source officielle
TJ

PPP Référés

6a109c85cdc6046d479a9cb6

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 10 Février 2026 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile EXPOSE DU LITIGE L'Association Fédération Léo

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

6970dcdbcdc6046d471e33c0

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

En l'espèce, le contrat de bail contient en son article 3 des conditions générales une clause résolutoire pour défaut d'assurance conforme à ce texte visé par le commandement.

Source officielle
TJ

TPTG

6a0f4ef2cdc6046d477b72f8

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur la résiliation du contrat de bail et ses conséquences : A- Sur la clause résolutoire pour défaut d'assurance : Aux termes de l’article 7 g de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de

Source officielle
TJ

PPP Référés

69d94235cdc6046d47cda237

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 19 Décembre 2025 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE: Réputée contradictoire

Source officielle
TJ

PPP Référés

6a15e2accdc6046d47053231

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

[V] [L]) [Adresse 3] [Localité 4] , Absente Monsieur [V] [L] (sous curatelle de l’UDAF 33) né le 20 Mars 1991 à [Localité 5] [Adresse 4] [Localité 6] Absent DÉBATS : Audience publique en date du

Source officielle
TJ

PPP Référés

6a15e234cdc6046d47052938

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 19 Janvier 2026 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE: Réputée contradictoire

Source officielle
TJ

PPP Référés

6a15e251cdc6046d47052ba3

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 16 Janvier 2026 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE: Contradictoire

Source officielle
TJ

PPP Référés

69e66d1fcdc6046d47eefa60

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 15 Décembre 2025 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE: Réputée contradictoire

Source officielle
CC

cr

6079a8a69ba5988459c4e5df

Cassation

11 juin 1975

11 juin 1975

(DANIEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 18 DECEMBRE 1974 QUI, POUR VOLS, ESCROQUERIES, DEFAUT DE PERMIS DE CONDUIRE, DEFAUT D'ASSURANCE, DEFAUT D'AUTORITE

Source officielle
CC

cr

6079a8949ba5988459c4e074

Cassation

16 mars 1970

16 mars 1970

(HECTOR) A 120 FRANCS D'AMENDE POUR DEFAUT D'ASSURANCE DE VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR ; LA COUR, ATTENDU QUE LA COUR DE CASSATION EST SAISIE PAR SON PROCUREUR GENERAL EN VERTU DE L'ORDRE EXPRES DU GARDE

Source officielle
TJ

PPP Référés

6a15e1e8cdc6046d4705238f

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 19 Janvier 2026 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE: Réputée

Source officielle
CC

cr

6079a8869ba5988459c4dc1d

Cassation

6 avril 1965

6 avril 1965

(JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 6 AVRIL 1963 QUI L'A CONDAMNE A 400 FRANCS D'AMENDE POUR LES DELITS DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET DE DEFAUT D'ASSURANCE, A 30 FRANCS D'AMENDE POUR

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

677ecfd0b01eea4cf01a3f76

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Ces derniers ont adressé un commandement de payer pour défaut d’assurance et un commandement de payer les loyers ont été délivrés à M. [F] le 19 décembre 2022.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200836

Cassation

28 mai 2009

28 mai 2009

X... avait fourni aux époux Y... tous les éléments susceptibles de les éclairer sur la portée de leur acte et les avait informés du risque lié à une assurance accessoire, au défaut d'assurance ou à une

Source officielle