de son précédent arrêt du 9 mai 1997 ; "aux motifs que Pierre X... prétend que se poserait le problème de la date à laquelle l'astreinte a pu commencer à courir, et que conformément à la jurisprudence

ATTEGIA CONSTRUCTION conclut au rejet de la demande d'exécution de travaux sous astreinte et formule toutes protestations et réserves sur la demande d'expertise en soutenant que : - les réserves et désordres

X..., "mandataire liquidateur", avait été condamné sous astreinte définitive de 1 000 francs par jour de retard à compter de son prononcé, à communiquer diverses pièces à la société ; qu'en retenant qu'il

constitue une obligation de faire de sorte que la preuve de son exécution pèse sur le débiteur de cette obligation ; qu'en énonçant que l'obligation assortie d'astreinte mise à la charge de la société

civile ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive, l'arrêt retient que cette demande n'a pas été présentée devant le premier juge et constitue une

astreinte ; qu'à cet égard, les préconisations d'un expert ne sauraient donner lieu à astreinte dès lors qu'elles n'ont pas été reprises dans le dispositif du jugement fondant la mesure d'exécution ;

d'arrêt des mesures d'exécution fondée sur l'irrégularité formelle des mises en demeure et du surplus de leurs demandes, alors « que la cour d'appel doit, lorsqu'elle entend faire usage de son droit d'évocation

X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131

X... aux époux Z..., ordonné à ceux-ci de supprimer sous astreinte provisoire un portail et de le remplacer par un portillon, et leur avait interdit, sous astreinte définitive par infraction constatée,

avoir, le 20 mars 1990, ordonné la production de la convention de cession d'actions sous astreinte, le conseil de prud'hommes a, par jugement du 26 juin 1992, liquidé celle-ci, prononcé une nouvelle astreinte

X... et son état de santé déficient ont constitué une difficulté pour l'exécution en rendant plus pénibles les démarches nécessaires pour y procéder, et modifie pour ces motifs le montant de l'astreinte

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

[J] sur ledit chemin, sous astreinte de 150 euros par infraction constatée. 2. Par jugement du 12 mai 2023, un juge de l'exécution, saisi par M.

[C], la société Osif et la société Afer, un tiers de la somme de 1 525 846,12 euros, a rejeté la demande de restitution des documents de la société Afer sous astreinte et débouté M.

; que, par la même décision, le taux de cette astreinte a été fixée à 5 000 F par jour ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que, en assignant dans le délai ainsi prévu, Mme Y... devant le

(Haute-Vienne), Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 avril 1994, où étaient présents : M.

de la dalle de parking, construite en 1991 par Gilbert X... sans avoir obtenu, au préalable, un permis de construire, sous astreinte de 200 francs par jour de retard ; Attendu qu'en exécution de cette

[X] [F] de sa demande d'exécution de travaux sous astreinte, - débouté M. [X] [F] de sa demande subsidiaire d'expertise, - débouté M.

astreinte à la réfection d'un chemin commun au bénéfice des époux B... et Y..., astreinte dont le taux a été modifié ultérieurement par un juge de l'exécution ; que, saisi d'une demande de liquidation

que l'injonction de communiquer du jugement du 1er juillet 2014 soit assortie d'une astreinte provisoire ; que la salariée a saisi le juge de l'exécution de nouvelles demandes de liquidation d'astreinte