AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre
5fd9111d3a0807ab3018183d
23 juin 2020
23 juin 2020
Par acte du 12 mai 2017, la Société Générale a assigné [O] [H] devant le tribunal d'instance de Romans sur Isère aux fins de saisie de ses rémunérations.
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Pôle 1 - Chambre 1
5fca6eb328b54059eaa7f05f
20 octobre 2020
20 octobre 2020
du code civil et statuer sur les dépens ; Vu les dernières conclusions notifiées le 25 juin 2019 par Mme [E] [F] qui demande à la cour de confirmer le jugement, d'ordonner l'enregistrement d'office
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