D'autre part, faute pour le demandeur d'avoir fait état devant les juges de ses conditions personnelles de détention au sein du centre pénitentiaire de [...], de façon suffisamment crédible, précise et

(USA), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

. ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les irrégularités soulevées et confirmé l'ordonnance de placement en détention provisoire, alors : «1°/ que en présence d'une déclaration manuscrite

n° 1215/2012 du 12 décembre 2012, les mesures provisoires ou conservatoires prévues par la loi d'un Etat membre peuvent être demandées aux juridictions de cet Etat, même si les juridictions d'un autre

la chambre de l'instruction, les 12 et 15 avril 2016, l'Autorité de régulation et de programmation des extractions judiciaires (ARPEJ) n'ayant pas été en mesure malgré les demandes du procureur générale

D... en détention provisoire avec mandat de dépôt" : "1°) alors qu'un mineur de 13 à 18 ans ne peut être placé en détention provisoire par le juge des libertés et de la détention qu'à la condition que

provisoires, faute de quoi l'enfant est remis à ses parents, tuteur, personne ou service à qui il a été confié, sur leur demande ; Qu'au sens de ce texte, la décision ordonnant les mesures provisoires

répond à ce jour à ces exigences ; qu'il y a lieu en conséquence de confirmer l'ordonnance entreprise et d'ordonner le maintien en détention provisoire de M.

prises dans le cadre du dosser de surendettement, - ordonné l'exécution provisoire de ladite décision, - rejeté toute autre demande plus ample ou contraire, - dit n'y avoir lieu à application des dispositions

Il a relevé appel de cette décision, et demandé son annulation devant la chambre de l'instruction, soutenant qu'elle était irrégulière, comme ayant été prononcée après un débat contradictoire qui ne s'était

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a « rejeté la nullité », refusé d'ordonner la mise en liberté et confirmé l'ordonnance déférée, prolongeant la détention provisoire de M.

[U] et la société Sim Investments font grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance ayant désigné un administrateur provisoire alors, selon le moyen : 1°/ que la désignation judiciaire d&apos

l'information suivie contre lui du chef de violences avec arme et préméditation, dégradations de biens appartenant à autrui par l'effet de moyens de nature à créer un danger pour les personnes, a confirmé

l'ordonnance de rejet de la demande de mise en liberté du juge d'instruction en date du 8 décembre 1999 ; " aux motifs que son avocat, Me Leberquier, est non comparant bien que régulièrement avisé et

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen tiré de la nullité du débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention, a rejeté la demande formulée par la défense à

Y..., a ordonné, le 9 septembre 2005, l'incarcération provisoire de l'intéressé qui a sollicité un délai pour préparer sa défense ; que, le même jour, l'avocat de David X...

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de placement en détention provisoire de M.