abusives, la Cour de Justice des communautés européennes a estimé que " l'objectif poursuivi par l'article 6 de la directive, qui impose aux Etats membres de prévoir que les clauses abusives ne lient

disciplinaire au delà de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; Que lorsqu'un fait

Pendant cette audience, le requérant demanda le renvoi de l’affaire devant le procureur militaire aux fins de la poursuite de l’enquête.

de poursuites en vertu du droit pénal de la partie requérante. 18.

Ils ont par ailleurs rejeté les demandes tendant à l'expulsion sous astreinte, à la condamnation à une indemnité d'occupation et à une clause pénale.

    A partir du mois de juillet 1992, l’intéressé fit l’objet de plusieurs procédures pénales.

Ce recours peut être exercé devant les juridictions civiles ou pénales.

    Le 4 octobre 2012, la Cour a reçu du Gouvernement une demande de renvoi devant la Grande Chambre.

Par une note du 4 août 2007, la direction du pénitencier demanda à la chambre spécialisée d'indiquer si le requérant devait être libéré ou si sa détention devait se poursuivre en vue de sa remise aux autorités

de Russie ; qu'en effet le premier acte de poursuite tel qu'il est précisé dans la demande est l'ordonnance du 31 août 2009 dite d'ouverture d'affaire pénale, traduite approximativement d'excitation d'enquête

[P] [D] de leurs demandes tendant à voir prononcer la nullité du compromis de vente ; - ordonné que l'acte de vente soit réitérée en la forme authentique dans un délai maximum d'un mois à compter du jugement

également leur demande de nullité du contrat de crédit-bail sur le défaut de consentement en indiquant que M.

La société Sofiane aurait pu négocier à la baisse le montant de la clause pénale.

Aucun des comparants ne conteste que les poursuites pénales engagées contre les requérants, qui ont abouti à leur condamnation, constituent une "ingérence d’une autorité publique" dans leur droit au respect

Barikan avait déposé une plainte pénale devant le procureur de la République de Kazan contre les forces de l’ordre.

n’apparaissait plus nécessaire pour atteindre le but légitime poursuivi. Il aurait été cependant parfaitement possible de poursuivre les auteurs du délit. 46.

pénale indemnitaire " ; qu'il doit être relevé que la requalification de la clause litigieuse en clause pénale est contraire à l'analyse qui en a été faite par le premier tribunal arbitral, dont la sentence

devant le notaire en charge de la vente pour signer l'acte authentique.

Toutes les enquêtes réalisées conclurent qu’il n’y avait pas lieu d’engager des poursuites pénales à leur encontre et   les dossiers furent classés sans suite (voir les paragraphes 71 et 76 ci-dessous

dernières contenaient des demandes au profit de la société DTO relatives à la clause de non-concurrence et il résultait des notes d'audience établies par le greffier lors des débats devant le bureau de