résulte de ce texte, qui est d'interprétation stricte, que le premier président n'est compétent pour statuer sur la validité d'un contrat de mission comportant convention d'honoraires que lorsque la demande

Le 22 novembre 2018, son avocat a saisi la chambre de l'instruction d'une demande en nullité. Examen des moyens Sur le premier moyen 6.

la seconde visite de reprise ; qu'elle a été licenciée pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement, le 28 octobre 2009 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour demander

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

dans les autres États membres sans qu'il soit possible de contester sa reconnaissance, la cour d'appel en a déduit à bon droit que le juge de l'exécution n'était pas compétent pour connaître de la demande

solde de tout compte mentionnant le versement d'une indemnité conventionnelle de rupture, et reçu les documents de fin de contrat ; qu'il a, le 17 novembre 2011, saisi la juridiction prud'homale d'une demande

X... a demandé la nullité du congé au motif que, la société n'étant pas une société de famille à la date du congé, elle ne pouvait délivrer un tel congé pour reprise au profit de l'un de ses membres ;

X... a demandé la nullité du congé au motif que, la société n'étant pas une société de famille à la date du congé, elle ne pouvait délivrer un tel congé pour reprise au profit de l'un de ses membres ;

Il a saisi la chambre de l'instruction d'une demande de nullité d'actes de la procédure, rejetée par arrêt du 7 mai 2021, contre lequel il s'est pourvu en cassation. 4.

Elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de nullité de son licenciement. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Les consorts [W] ont demandé la nullité du mandat de vente confié à Mme [Z] et celle de la promesse de vente.

d'une assemblée générale de la copropriété et rejeté une demande reconventionnelle du syndicat des copropriétaires. 2.

N... a assigné M. et Mme X... en démolition du mur séparant leurs propriétés, puis il a demandé la nullité du rapport de l'expert désigné par le juge de la mise en état, la nullité de l'acte du 14 février

Elle prétend que la demande en nullité soulevée par la société Fonderie est prescrite, tant part voie d'action que par voie d'exception, que le délai de prescription de cinq ans en application de l'article

X... a saisi un juge de l'exécution d'une demande de nullité de la saisie pratiquée à son encontre, au motif que les parts cédées ne lui avaient pas été restituées ; que le juge de l'exécution a rejeté

Les 15 mars 2019, 18 octobre 2021 et 21 janvier 2022, le salarié a saisi la juridiction prud'homale devant laquelle il a notamment présenté une demande en nullité de la convention de forfait en heures.

de sa demande en nullité du testament établi par Georgette X... le 1er juin 1995 et ordonné l'envoi en possession de Mme Jocelyne Z... du legs consenti par la défunte, AUX MOTIFS QUE « 1/ Sur la demande

La société a saisi de demandes de nullité de cet acte et de mainlevée de la mesure un juge de l'exécution, qui, par un jugement en date du 13 juillet 2016, a déclaré la contestation recevable, débouté

#Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque communautaire – Marque tridimensionnelle représentant la forme d’une figurine de jouet avec plot – Demande en nullité – Rejet.