Les ayants droit de la victime, décédée des suites de sa pathologie, ont saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale d'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

enquête légale, la Caisse primaire d'assurance maladie a pris en charge cette affection au titre du tableau n° 30 des maladies professionnelles ; que l'épouse et les enfants du salarié ont formé une demande

conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 452-1 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, saisi d'une demande

être affecté à d'autres postes en raison de son inaptitude médicale ; qu'ayant été reconnu atteint d'une maladie professionnelle du tableau n° 6, il a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande

titre de la législation professionnelle, par la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion (la caisse) ; que l'intéressé a, le 4 juillet 2013, saisi une juridiction de sécurité sociale d'une demande

CETAT08-02-03-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE -Qualité de "soutien de famille" - Ressources à prendre en considération dans l'examen d'une demande de reconnaissance

Q..., 4°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [...], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt

dégager l'herbe qui s'était bloquée sous la tondeuse à gazon qu'il maniait ; qu'il a eu deux doigts de la main sectionnés par la lame de la tondeuse ; Attendu que la cour d'appel, pour rejeter la demande

A l'occasion de cette instance, elle a également demandé la reconnaissance au titre de la législation sur les risques professionnels de l'accident déclaré le 12 mai 2013.

X..., salarié de la SCEA Vignobles Louis Marinier (la société) a été victime, le 20 mars 2002 d'un accident du travail ; qu'il a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande de reconnaissance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande de mise hors de cause : Met hors de cause M. X...

qu'alors que les conditions atmosphériques étaient mauvaises, il a fait une chute de l'échelle sur laquelle il était monté pour accéder à la charpente d'un toit ; Attendu que pour rejeter la demande

Olivier Y..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire judiciaire de la société Mano Thermo, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation

d'un poids total de 1728 kg au moyen d'un engin de manutention appelé "gerbeur", l'engin, déséquilibré lors de la manoeuvre, s'est renversé sur lui avec son chargement ; Attendu que pour rejeter la demande

du travail ; que ses parents, M. et Mme X..., et sa concubine, Mme Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administratrice légale de son fils mineur, Cyprien X..., ont formé une demande

La victime a saisi d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son ancien employeur une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. 3.

Y... a ultérieurement saisi la direction juridique de la SNCF d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de cette dernière et obtenu une indemnisation transactionnelle au titre des souffrances

Le 6 octobre 2020, la cour de justice de la circonscription de Porto a transmis aux autorités françaises une demande de reconnaissance et d'exécution de la condamnation sur le territoire français. 4

inscrite au tableau n° 30 ; qu'après son décès, survenu le 30 janvier 1996 des suites de cette affection, son épouse, ses enfants et petits enfants ont saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande