et MC2 ont formé contredit ; Attendu que pour confirmer le jugement et rejeter la demande de renvoi pour connexité au tribunal de grande instance de l'action dirigée contre les sociétés de commissaires

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de renvoi d'audience présentée par l'avocat de M.

Il est donc évident qu'une expertise viendrait confirmer ce diagnostic déjà posé depuis plusieurs années ; qu'enfin la demande de renvoi est rejetée alors qu'il appartient au prévenu d'établir l'impossibilité

La SAS ALD a demandé le renvoi de l’affaire devant la chambre compétente.

la chambre de l'instruction le 4 avril 2018, son avocat a sollicité, la veille, le renvoi de l'audience en raison de la grève des chemins de fer et de l'impossibilité de consulter le dossier faute d'en

[M], prise de l'absence de réponse à la demande de renvoi du débat contradictoire formée avant celui-ci par la défense, l'arrêt énonce qu'il est exact qu'il n'est fait mention de cette demande de renvoi

le Conseil d'Etat, au soutien de la demande de renvoi au Conseil constitutionnel de la question prioritaire de constitutionnalité invoquée par MmeC... ; que, toutefois, le Conseil d'Etat, saisi en application

En réponse, le magistrat a indiqué que, en l'absence de demande de renvoi de la part de l'avocat, le débat était maintenu à charge pour ce dernier de se faire substituer par un confrère. 5.

Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les demandes de renvoi formulées par les conseils de Mmes [E], [N] et de M.

; que le visa dans le procès-verbal des débats d'un mail envoyé par le seul greffier pour refuser une demande de renvoi ne peut se substituer à la décision du juge des libertés et de la détention; que

détenue qui ne souhaite pas se défendre ellemême a droit à l'assistance d'un avocat de son choix, cette assistance devant constituer un droit concret et effectif ; que la demande de renvoi présentée avant

Par une ordonnance du 21 décembre 2018, le premier président de la cour d'appel de Paris a accueilli la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime et renvoyé l'affaire devant le tribunal de commerce

au prétexte de respecter un délai raisonnable de procédure ; qu'en rejetant la demande de renvoi formée par l'avocat de M.

au prétexte de respecter un délai raisonnable de procédure ; qu'en rejetant la demande de renvoi formée par l'avocat de M.

au fond ; que la cour d'appel qui n'a pas joint l'incident au fond et a rejeté la demande de renvoi de l'avocat de M.

Roland X..., agissant en qualité de président-directeur général de la société C.I.C.O.M.A.P. et tendant à ce que le Conseil d'Etat décide du renvoi pour cause de suspicion légitime de l'appel formé par

Elle se déclare favorable au maintien de la période d'observation et demande le renvoi de l'affaire à l'audience de septembre.

ce qui n'a pas été le cas en l'espèce (p. 8, § 7) ; en répondant par ces seuls motifs à la demande de renvoi formée par le conseil de M.

[I] qui n'avait pas fait connaître les motifs de cette absence et en rappelant la demande de renvoi formulée par le mis en examen ; qu'en constatant qu'en statuant ainsi sur la demande de

de renvoi devant une autre juridiction et a transmis le dossier à la cour d'appel de Paris, qui a elle-même débouté l'exposante de sa demande de renvoi ; qu'en décidant néanmoins en l'espèce que le président