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169 517 résultats pour « demande en divorce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème Ch. Cabinet 5

67a50a79e6367a63fbf3d181

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

délivrée le 12 septembre 2023 par Monsieur [O] [F] ; SE DÉCLARE compétent pour statuer sur la demande en divorce et le régime matrimonial ; DIT que la loi française est applicable à la demande en

Source officielle

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TJ

2ème Ch. Cabinet 5

672d10b74e0888abb7bf587f

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

délivrée le 16 janvier 2023 par Madame [K] [Z] ; Vu l'acte sous signature privée contresigné par avocats en date du 27 novembre 2023 ; SE DÉCLARE compétent pour statuer sur la demande en divorce et

Source officielle
TJ

JAF Cabinet C

69d6cd7fcdc6046d4792288f

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

L’article 297-1 de ce code dispose que lorsqu'une demande en divorce et une demande en séparation de corps sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande en divorce.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100225

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

arrêt attaqué d'AVOIR annulé le jugement prononcé le 27 août 2013 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Lille et d'AVOIR dit n'y avoir lieu à examen de la demande

Source officielle
CC

civ2

61372658cd58014677424d5c

Cassation

11 février 1998

11 février 1998

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 14 mars 1996), d'avoir rejeté la demande

Source officielle
CC

civ2

613721c5cd580146773f71d0

Cassation

24 juin 1992

24 juin 1992

Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande en divorce de M

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 1

69e2ad79cdc6046d479fc4d5

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA DEMANDE EN DIVORCE Aux termes des articles 237 et 238 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

Source officielle
CC

civ2

60794c9c9ba5988459c462f0

Cassation

11 janvier 1995

11 janvier 1995

a été obtenu en raison de la rupture de la vie commune ; Attendu que l'arrêt, par motifs propres et adoptés, sur la demande en divorce pour rupture de la vie commune de Mme X..., après avoir constaté

Source officielle
CC

civ2

607940f19ba5988459c3fb5e

Cassation

3 février 1971

3 février 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE EN DIVORCE DE X...

Source officielle
CC

civ2

607943579ba5988459c41fec

Cassation

7 janvier 1976

7 janvier 1976

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER C DE SA DEMANDE EN DIVORCE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES DES PREMIERS JUGES, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, SPECIALEMENT

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 5

66c38ad1f20c06e7d9fe8097

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

délivrée par Monsieur [J] le 25 janvier 2023, SE DÉCLARE compétent pour statuer sur la demande en divorce et le régime matrimonial ; DIT que la loi française est applicable à la demande en divorce

Source officielle
TJ

2ème Ch. Civile Cab. 1

69d99413cdc6046d47d3b01a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

en divorce du 8 janvier 2026, Vu la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux mentionnée à la demande en divorce, Déclare les juridictions françaises compétentes pour

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3

682b957d2ae1fd67df752af3

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Par requête conjointe datée du 18 décembre 2024 et placée le même jour, les époux [F] [E] et [C] [T] ont saisi la présente juridiction d’une demande en divorce, sollicitant le prononcé du divorce sur le

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101442

Cassation

16 décembre 2015

16 décembre 2015

une demande reconventionnelle en divorce pour faute, de sorte qu'il y a lieu d'examiner d'abord la demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100853

Cassation

11 septembre 2013

11 septembre 2013

Y... se sont mariés le 13 novembre 1970 ; qu'un jugement a rejeté la demande principale en divorce pour faute formée par l'épouse et accueilli la demande reconventionnelle pour altération du lien conjugal

Source officielle
TJ

Chambre famille CAB 1

677ed6d6b01eea4cf01a58e6

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Cette date de remise au greffe est , donc , considérée comme la date de la demande en divorce .

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100548

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande pour faute ; s'il rejette celle-ci, le juge statue sur la demande en divorce pour altération du lien conjugal ; sur la demande

Source officielle
TJ

Chambre 2/section 6

67743e6fff1db94e0238b60d

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire susceptible d'appel, mis à disposition au greffe, DÉBOUTE Monsieur [M] [Y] de sa demande

Source officielle
TJ

Chambre 2/section 6

67743e86ff1db94e0238b8da

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire susceptible d'appel, mis à disposition au greffe, DÉCLARE le juge français et la loi française applicable ; DÉBOUTE Madame [M] [Z] [O] de sa demande

Source officielle
TJ

4ème chambre Cab G

65b16382b9f94e984650cc62

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème chambre Cab G JUGEMENT DU 24 JANVIER 2024 N° RG 17/01239 - N° Portalis DBW3-W-B7B-TLYZ Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre

Source officielle