AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Ch. Cabinet 5
67a50a79e6367a63fbf3d181
9 janvier 2025
9 janvier 2025
délivrée le 12 septembre 2023 par Monsieur [O] [F] ; SE DÉCLARE compétent pour statuer sur la demande en divorce et le régime matrimonial ; DIT que la loi française est applicable à la demande en
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2ème Ch. Cabinet 5
672d10b74e0888abb7bf587f
7 octobre 2024
7 octobre 2024
délivrée le 16 janvier 2023 par Madame [K] [Z] ; Vu l'acte sous signature privée contresigné par avocats en date du 27 novembre 2023 ; SE DÉCLARE compétent pour statuer sur la demande en divorce et
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