autres infractions (le Fonds) a exécuté cet arrêt ; que la société ayant, de son côté, interjeté appel du jugement du TASS retenant sa faute inexcusable, le Fonds est alors intervenu à l'instance pour demander

, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA

mars 2000 fixant le taux d'évolution des tarifs des prestations pour l'année 2000 au motif que ces accords reprenaient comme base de calcul les dispositions annulées du précédent avenant tarifaire, a demandé

Le 17 août 2015, la caisse a rejeté la demande de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident au motif suivant : « Il ressort de l'ensemble des éléments en notre possession que les faits que

, dont le siège est au Mas (Landes), Aire sur l'Adour, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR

, et rejeté les demandes de la caisse, qui a fait appel du jugement.

de la caisse, cette dernière les a assignées à payer le montant des échéances impayées et le capital exigible après déchéance du terme ; Attendu que pour rejeter les demandes de la caisse, l'arrêt retient

de la CPAM visant à la réparation de son préjudice ; "aux motifs que, si au plan pénal la relaxe des prévenus est acquise, la caisse primaire d'assurance maladie est bien fondée à remettre en cause les

Gilles W..., 33°/ à la société Imbert Dufour, société civile immobilière, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs aux pourvois n° C 16-17.270 et W 16-20.967 invoquent, à l'appui de leur recours,

1994 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit de la Caisse d'allocations familiales (CAF) de la Gironde, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse

, Déboute la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Martinique du surplus de ses demandes, Condamne la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Martinique à verser à Mme [I] [M] la somme de 2.000

du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie de Vendée La Roche-sur-Yon ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent

Maurice X..., demeurant à Marseille (7e) (Bouches-du-Rhône), ..., vallon des Auffes, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 21 novembre 1995, où étaient présents

OU LEUR OPPOSITION A L'AUTOPSIE REPOND A UNE DEMANDE DE LA CAISSE C'EST-A-DIRE A UNE MANIFESTATION DE VOLONTE FORMELLE DE CETTE DERNIERE ; QU'EN L'ESPECE IL N'ETAIT JUSTIFIE NI D'UNE TELLE DEMANDE

; Attendu que, pour accueillir la demande de la Caisse, l'arrêt, après avoir relevé qu'aucun règlement du solde de 350 000 francs n'était intervenu, retient que la Caisse, en sa qualité de créancier

domiciliés audit siège et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule la décision n° 1221 en date du 14 janvier 1981 de la section permanente du Conseil supérieur de l'aide sociale, qui a annulé, à la demande

de la caisse exposante, puis décidé, pour rejeter la demande de la caisse exposante, qu'au jour du présent arrêt, le crédit agricole des Savoie n'a plus de créance certaine à l'encontre des cautions,