que La Poste en a refusé le paiement ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses deux premières branches : Attendu que la société Transpost fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande

[C] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande d'indemnisation, alors « que les demandes reconventionnelles sont recevables en appel à la seule condition, prévue par l'article 70 du code de

Y..., leur chef hiérarchique, décidait seul des congés de son équipe et l'affichage du planning dans son bureau valait acceptation des dates ; que, pour retenir une faute grave à l'encontre de M.

A..., 12 / de la Caisse industrielle assurance mutuelle (CIAM), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation

X... a été engagé par la sociétré Sedpac par contrat du 10 janvier 1994 en qualité de chef de secteur représentant exclusif ; qu'il était alors domicilié à Draveil (91) (précision portée au contrat de

un tiers les gestes du ménage, de la vaisselle, de la cuisine, des courses, pour une personne, le ménage étant au demeurant mal fait comme a pu le constater Claudette Z..., ou l'accompagnement chez le

en ses dispositions ayant débouté Mme X... de ses demandes en rappel de salaires, 13ème mois, primes d'ancienneté échues postérieurement au 28 octobre 1998, dommages-intérêts pour licenciement sans cause

Marcel Z..., demeurant 14, place du Général Leclerc, 29870 Lannilis, 3 / de la société Trecobat, dont le siège est 14, place du Général Leclerc, 29870 Lannilis, défendeurs à la cassation ; La demanderesse

Michel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 19 février 1996, qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel de PARIS, pour prise illégale d'intérêts, faux

au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, statuant sur renvoi après cassation, l'a condamné à 15 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande

peuvent constituer le délit de faux, les faits de création d'un écrit valant titre, c'est-à-dire d'un écrit constituant la preuve d'un droit ou d'un fait créateur de droits opposables aux tiers ; que

Jean-Claude, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 12 juin 2002, qui a débouté la société Art et Or de ses demandes après relaxe de Jean-Pierre

qui s'attachera au chef de dispositif de l'arrêt ayant débouté le salarié de sa demande en paiement de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires accomplies, entraînera, par voie de conséquence

2005, qui, pour complicité d'escroquerie et recel, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement avec sursis, 100 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande

S... ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel des chefs d'exécution de travaux non autorisés par permis de construire et infraction aux dispositions du plan d'occupation des sols ou plan local

[M] a été mis en examen des chefs susvisés le 10 février 2020. 9.

La société Alex Poupart a relevé appel le 7 août 2024 des chefs de décision constatant que les contrats d'affiliation et de location n'étaient pas interdépendants, la déboutant de toutes ses demandes vis-à-vis

Code pénal, avait institué une présomption de responsabilité à l'égard du directeur de la publication en cas de publicité illicite en faveur du tabac par la voie de presse, ce dernier étant, pour le seul