L'arrêt déclare recevable l'action en désignation d'un mandataire commun formée par Mme [F]. 11.

; que, pour annuler la désignation de M.

d'un représentant de section syndicale dans l'entreprise, d'en rapporter la preuve ; qu'en annulant à la demande de la société TNT Express France la désignation de Mme Y... aux motifs que cette dernière

Denis X..., Mme Michèle X... et M.

Denis X... les consorts X... ont interjeté appel d'un jugement les ayant condamnés à payer certaines sommes à M. de Y..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Brulat ;

Ce délégué supplémentaire est désigné parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise

Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la société Deloitte et Touche Conseil a saisi le tribunal d'instance pour voir annuler la désignation, intervenue

Y... et Z... font grief au jugement attaqué d'avoir désigné Mme A... en qualité de gérante de tutelle ; Attendu qu'ayant relevé d'une part, que le patrimoine de Mme X... s'était trouvé considérablement

depuis le 9 juillet 1990 et ayant démissionné le 19 février 1991, avec préavis jusqu'au 21 mars, un rappel de salaire et congés payés afférents pour la période du 7 au 21 mars 1991, ainsi qu'à lui délivrer

Il ajoute qu'il avait justifié de ce que, antérieurement à cette dernière expérience acquise dans le domaine juridique, il avait accumulé, entre 1993 et 2013, vingt-et-une années d'expérience dans les

la première branche du troisième moyen réunis : Attendu que Mme Y... et l'Union syndicale CGT du commerce, de la distribution et des services, font grief au jugement attaqué d'avoir annulé la désignation

débouté de son recours contre la décision de la CMSA des Hautes-Pyrénées ayant fixé au 2 janvier 1990 la date de reprise de son travail, au titre de l'assurance maladie, conformément à l'avis de l'expert désigné

Y... en qualité de représentant des créanciers ; que, par jugement du 24 janvier 2000, le même tribunal a admis le plan de redressement de Mme X... et désigné M.

suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 17e arrondissement, 6 octobre 2004) d'avoir rejeté la requête en annulation de la désignation

Le syndicat et la salariée font grief au jugement d'annuler la désignation de cette dernière en qualité de déléguée syndicale de l'établissement ANPAA - Réunion, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article

Toutefois, je ne pourrai lui transmettre l'avis motivé du médecin du travail et le rapport établi par le service médical que par l'intermédiaire d'un médecin que vous aurez désigné à cet effet.

formes que le président de la cour d'assises, ne peuvent être désignés par ce dernier après l'ouverture de la session qu'en remplacement des assesseurs désignés par le premier président de la cour d'appel

2348 du code civil, de sorte que cette désignation lui était opposable, alors « que la valeur du bien gagé ou nanti est déterminée au jour du transfert par un expert désigné à l'amiable ou judiciairement