AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200296
3 mars 2016
3 mars 2016
d'appel de la société Garonne Harmonie en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; ALORS D'AUTRE PART QU'en énonçant que la société Garonne Harmonie demande dans ses dernières conclusions
Source officiellePage 11 sur 18873
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01013
5 juillet 2017
5 juillet 2017
ne statue que sur les dernières conclusions déposées, soit pour les deux parties, celles datées du 19 juin 2014, dont l'irrecevabilité n'est aucunement soulevée ; qu'après l'expiration des délais des
Source officielle