d'activités économiques, de réaliser des équipements collectifs ; qu'aux termes de l'article L. 213-11 de ce Code, les biens acquis par exercice du droit de préemption doivent être utilisés aux fins définies

ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que les désordres provoqués par le sinistre du 23 novembre 2002 étaient suffisamment graves pour rendre les locaux impropres à l'exploitation prévue

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 mars 2013), que la parcelle bâtie BJ 150, expropriée au profit de la commune de Drancy n'ayant pas reçu la destination

d'une même destination prévues à l'article R. 151-28 ; () ".

le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 12-6 du Code de l'expropriation ; Attendu que si les immeubles expropriés n'ont pas reçu dans le délai de cinq ans la destination

PAR L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 2 AOUT 1960 AVANT TOUTE DEMANDE DE RETROCESSION N'ETAIT PAS EXPIRE, ALORS QUE CE DELAI S'APPLIQUERAIT AU CAS OU LE BIEN EXPROPRIE N'AURAIT PAS RECU LA DESTINATION PREVUE

: Catherine CHARLES ARRÊT : - Contradictoire - rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

d'une même destination prévues à l'article R. 151-28 ; () ".

d’une même destination prévues à l’article R. 151-28 ; (…) ».

et des détériorations qui viendraient à se produire dans les biens immobiliers, ne saurait avoir pour effet de vider de toute substance l'obligation du bailleur de délivrer un local conforme à la destination

  2002/12665) qui concerne le droit à rétrocession –   non pas sur la base de l’article 22 mais l’article 23 du code   – d’un bien exproprié qui n’a jamais reçu la destination prévue. 55

leur crédit, dans les comptes de la société ; "qu'il est ainsi suffisamment établi que Patrice Z..., agissant en accord avec Guy B..., a utilisé les fonds remis par les époux Y... non pas pour la destination

le propriétaire restant libre de l'utilisation de son terrain sous réserve qu'elle n'ait pas pour effet de rendre ce dernier incompatible avec la destination prévue par la réservation.

    Selon les requérants, si le bien exproprié ne reçoit pas la destination prévue dans la déclaration d’utilité publique, il est légitime que le propriétaire exproprié puisse en recouvrer la

figuraient sur le bon de commande ; 3°/ qu'il appartient au commissionnaire de transport de prendre toutes les mesures appropriées pour faire en sorte que la marchandise soit acheminée jusqu'à la destination

Les défendeurs ne contestent pas que cette suppression du plafond a conduit à rendre les lieux loués inexploitables pour la destination prévue par le bail, ce que confirment au demeurant les photographies

des destinations prévues à l'article R. 151-27, dont, dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée : " 3° Pour la destination " habitation " : logement, hébergement ". 3.Toutefois

l'ouvrage en l'état et retenu qu'il n'était justifié, ni fait état, d'aucune prise de possession de l'ouvrage et que le bâtiment, non seulement n'avait jamais été aménagé ni occupé, que ce soit selon sa destination