[C] [O] lui permettent raisonnablement d’assumer le paiement d’une somme de 30 euros par mois en plus du loyer courant jusqu’au mois d’octobre 2026 puis de 120 euros par mois afin de régler sa dette.

Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que les époux A... ont, entre le 11 décembre 1990 et le 22 octobre 1992, souscrit différentes reconnaissances de dette

A... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il était tenu de garantir M. et Mme B... de l'intégralité de la somme versée par eux, en leur qualité de caution, à la société Cart, alors, selon le pourvoi, que

Suivant quittance subrogative du 8 octobre 2015, le Crédit logement a versé à la banque une certaine somme au titre de plusieurs échéances demeurées impayées. 3.

du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné Martine Y... à verser à Michel A... les sommes

dues par Xavier X... au titre du compte bancaire " greffe " et des dettes de gestion du greffe dépassaient la somme de 320 000 francs ; qu'il est établi par le rapport de l'expert, M.

de 200 400 euros, et non à la somme de 250 000 euros ; qu'en évaluant cet élément d'actif à 250 000 euros, ce qui a faussé son appréciation de la disproportion, la cour d'appel a dénaturé l'acte du 7

Z..., en sa qualité de caution, a réglé aux organismes prêteurs la somme totale de 82 450 298 FCP ; que les époux Z... ont demandé que ceux-ci soient condamnés à leur restituer les sommes versées en exécution

A..., pour l'intégralité des sommes alors versées ; que l'objet de l'appel en garantie, exercé par la MACIF et M. X... devant la cour d'appel contre M.

membres de son personnel de chantier ; que, par arrêt du 7 décembre 1984, la cour d'appel de Douai a annulé partiellement ce redressement et a condamné la société Sémip au paiement d'une certaine somme

pour déterminer sa saisine , la nature et le quantum des demandes sollicitées .

2001 alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient au juge, saisi d'une demande tendant à ce que des conclusions déposées peu de temps avant l'ordonnance de clôture soient écartées des débats, de déterminer

Z... responsable des dettes sociales "dans une proportion à établir après expertise" ; Attendu que M.

Z..., médecin, qui, en 1974 avait acquis 25 % des parts de la société Saint-Michel, a prêté aux époux X... diverses sommes pour leur permettre de faire face aux difficultés financières de ces établissements

pénalités y afférentes ; 2°) statuant au fond, de prononcer la décharge des impositions litigieuses ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

EN DATE DU 26 FEVRIER 1965, HOMOLOGUE UN CONCORDAT EGALEMENT COMMUN AUX CREANCIERS DES DEUX ENTREPRISES ; QUE LE SIEUR X A PORTE DANS LES CHARGES DE SON ENTREPRISE PERSONNELLE AU TITRE DE 1966 DES SOMMES

le 17 mai 1993 le redressement judiciaire et le 18 octobre 1993 la liquidation judiciaire de la société ; Que Régis X... et Madeleine Z... ont porté plainte, exposant que le bilan occultait deux dettes

X... serait libéré de sa dette par la société lBSA "du fait de la mise en jeu de cette indemnité d'immobilisation", et que, à l'égard de la société lBSA, la dette de M.