AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 2
68e897ee6d821fc8a3c655ca
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Dans les motifs de ses conclusions, la société [Z] prétend, clairement et précisément, qu'en l'absence de transmission du devis du 29 juillet 2021 et d'acceptation de ce devis, aucun contrat ne s'est formé
Source officiellePage 11 sur 1733
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100715
25 novembre 2020
25 novembre 2020
Sursis a statuer, renvoi à l'audience du 19 octobre 2021 Mme BATUT, président Arrêt n° 715 FS-D Pourvoi n° D 19-17.996 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
Source officielle