AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Loyers commerciaux
696003f7cdc6046d47aab734
5 janvier 2026
5 janvier 2026
II- Sur les incidents de procédure A- Sur les exceptions de litispendance et d’incompétence du juge des loyers commerciaux Aux termes de l'article R.145-23 du code de commerce, les contestations relatives
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civ1
6137209bcd580146773ec580
20 janvier 1981
20 janvier 1981
PROVIMI S'ETAIT MONTREE SUFFISAMMENT DILIGENTE ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE POUR REFUSER D'ACCUEILLIR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE HOUSSIN LA COUR D'APPEL S'EST FONDEE, DANS SES MOTIFS, SUR LA LITISPENDANCE
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