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667 résultats pour « différence avec la litispendance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Loyers commerciaux

696003f7cdc6046d47aab734

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

II- Sur les incidents de procédure A- Sur les exceptions de litispendance et d’incompétence du juge des loyers commerciaux Aux termes de l'article R.145-23 du code de commerce, les contestations relatives

Source officielle

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CC

civ1

6137209bcd580146773ec580

Cassation

20 janvier 1981

20 janvier 1981

PROVIMI S'ETAIT MONTREE SUFFISAMMENT DILIGENTE ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE POUR REFUSER D'ACCUEILLIR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE HOUSSIN LA COUR D'APPEL S'EST FONDEE, DANS SES MOTIFS, SUR LA LITISPENDANCE

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

69fc220dcdc6046d47e15492

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

n'est pas sérieux, dès lors que, conformément à l'article 102 du code de procédure civile, l'exception de litispendance a bien été soulevée devant la juridiction du premier degré.

Source officielle
CA

2ème Chambre

627f48f1551627057d32e13c

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

Mais il apparaît que la différence entre les deux montants des intérêts, soit 23,35 euros, correspond au calcul des intérêts sur les 23 jours qui séparent les deux actes.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

63b7cd196b63637c907b7c5b

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Elle fait valoir qu'il y a manifestement litispendance puisque M.

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

65aacc830c777d3ec8eb6372

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Les consorts [N]-[X] opposent qu’il existe une litispendance puisque le syndicat des copropriétaires a également saisi le tribunal d’une demande d’irrecevabilité ; qu’il ne peut former la même demande

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb11bd3db21cbdd8cc71

Appel

21 octobre 2008

21 octobre 2008

Sur le fond 1o) ATTENDU en substance, que depuis 1999, suite au retrait des associés Y... et Z..., un différend a opposé les parties quant à l'évaluation des parts sociales puis quant à la question de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00076

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

Olivier X... « dépendra[it] directement de lui-même (en tant que président des différentes Stes) », ni le fait que M.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

69726506cdc6046d47513f55

Appel

5 janvier 2026

5 janvier 2026

[M] des exceptions de litispendance et de connexité soulevées par M. [M] devant les premiers juges, ni de sa demande de sursis à statuer.

Source officielle
CC

civ3

6079410c9ba5988459c40104

Cassation

17 octobre 1972

17 octobre 1972

PERSONNEL, ALORS QUE LA COUR QUI CONSTATAIT QUE L'EXISTENCE D'UN MANDAT DONT SE PREVALAIT LA SOCIETE CRIBLA ETAIT SUBORDONNEE A L'EXISTENCE DE RETARDS DANS LES TRAVAUX, DEVAIT, EN L'ABSENCE DE TOUTE LITISPENDANCE

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00421

Cassation

16 avril 2013

16 avril 2013

résidant dans la localisation des locaux concernés et par conséquent dans la compétence territoriale du .ILD dont l'autorisation a été requise ; que certes ce procédé provient de ce que, à la différence

Source officielle
TJ

Procédure accélérée fond

678026039c3ba90f51dc36c5

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il ajoute qu’il ne peut y avoir litispendance en raison de l’absence d’identité d’objet entre la procédure en liquidation partage de succession initiée devant le juge aux affaires familiales qui s’est

Source officielle
TJ

Service des référés

6585e2a8638cf45b25ce6a3b

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Elle soulève, in limine litis, une exception de litispendance au profit du tribunal judiciaire de Nanterre, pour les demandes tendant au constat de l'acquisition de la clause résolutoire et les demandes

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fca287c7c58b0766662d4fd

Appel

2 décembre 2020

2 décembre 2020

août 2018, Messieurs [U] et [E] [R] ont assigné Madame [N] [R] afin de voir ordonner l'ouverture des opérations de comptes liquidation et partage de la succession de [K] [R] née [T] et trancher les différends

Source officielle
TJ

Ch 10 REFERES

686843da4965b5d9df3279a9

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Dans la mesure où le juge du fond a été saisi antérieurement au juge des référés, il y a lieu de constater l'existence d'une litispendance, le juge du fond étant appelé à statuer sur le fondement de l'article

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69d2bb41cdc6046d473b8f4d

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Des divergences sont apparues entre les deux associés sur les modalités de financement de la SARL et sur le fonctionnement du compte courant d'associé de M. [Q].

Source officielle
CA

6e Chambre C

5fdd558e1ea200bd77e71e5d

Appel

20 septembre 2018

20 septembre 2018

S'agissant de la question de la litispendance, elle fait valoir qu'il convient de faire application de l'article 19 du règlement ' Bruxelles II Bis'.

Source officielle
TJ

JEX cab 3

677ecfedb01eea4cf01a43b3

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L’article 101 dispose que s’il existe un lien tel entre deux affaires portées devant deux juridictions différentes qu’il est de l’intérêt d’une bonne justice de les juger ensemble, l’une des juridictions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe6bd3db21cbdd8e91b

Appel

22 juin 2006

22 juin 2006

Par jugement rendu, le 19 janvier 2005, cette juridiction a débouté la société KIDD AND COMPANY de ses exceptions de litispendance et d'incompétence territoriale au profit des "United States District Courts

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300195

Cassation

9 février 2010

9 février 2010

suppose qu'il y ait une stricte identité de cause et d'objet de la demande ; qu'en soulevant une exception de litispendance relative à la demande en garantie formée par la société Royal Mougins Golf à

Source officielle