spécial nécessaire pour que la vente fût réalisée au prix de 15 000 francs ; que ce mandat, qui comporte mention du prix de 15 000 francs, a été donné en toute connaissance de cause ; qu'il a été, de

X... ne conteste pas la matérialité des faits qui lui sont reprochés, mais affirme avoir agi dans le cadre de son mandat d'administrateur de la communauté bouddhique en l'absence du président M. Y...

de directeur général non rémunéré de la société Marseille Manutention, -d'un mandat de gérant non rémunéré de la société Marseille Entretien, -d'un mandat de président non rémunéré de la société TFM

Pascal, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 15 mai 2007, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires espagnoles en exécution d'un mandat

X... a donné mandat à la société Etude Sainclair d'administrer un appartement et un studio lui appartenant ; que la mandataire s'est engagée à lui rembourser, à partir du sixième mois d'impayés, les

X..., mécontent de la gestion de son portefeuille, a mis fin à ce mandat ; que, faisant état d'une évolution de son portefeuille beaucoup moins favorable que celle de différents indices boursiers et d'un

d'une demande d'annulation des décisions votées lors d'une réunion organisée le 27 septembre 2018 par la Fédération des travailleurs de la métallurgie CGT (la fédération), par lesquelles plusieurs mandats

titre onéreux en l'état de la profession habituelle de madame J... , ce dont il résultait qu'il appartenait à monsieur Q... de démontrer le caractère gratuit du mandat et non à l'avocat de prouver son

qu'il résulte de l'arrêt attaqué lui-même et des pièces de la procédure que Rémy X... n'a jamais comparu devant le juge d'instruction ni n'a été mis en examen, qu'il a fait simplement l'objet d'un mandat

Depuis 2019, il exerçait plusieurs mandats syndicaux et de représentant du personnel. 2.

dont il a été nommé administrateur par l'assemblée constitutive du 28 mars 1967 puis, président directeur général par le conseil d'administration réuni le 28 décembre 1972; qu'il a été révoqué de son mandat

; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'action civile engagée par X... en son nom propre et au nom des onze sociétés du groupe Sogar ; "aux motifs que le plaignant n'a reçu aucun mandat

Q... à l'appui de sa demande fait valoir les différents mandats électifs et désignatifs qui lui ont été confiés à partir de l'année 2006, ainsi que les accords collectifs en vigueur dans l'entreprise depuis

21 mai 1990, en qualité de technicien développement produit jusqu'au 30 novembre 2011 puis de technicien analyse concurrence VSM ; qu'il a été promu au coefficient 335 en mai 2003 et a exercé divers mandats

Y..., le 9 octobre 1997 précisait, outre le mandat de procéder aux démarches nécessaires à la création d'une filiale américaine, celui d'"ouvrir un compte bancaire et lui accorder la signature pour le

de régler les entreprises, que c'est en vertu de ce mandat que l'architecte a signé et approuvé, pour le compte du maître de l'ouvrage, la facture établie par M.

opposant la Caisse "subrogée et mandatée" dans les droits de Mme Z... à M.

). de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; 2°/ d'autre part, que ce n'est que si l'état des lieux de sortie ne peut être établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté