C'est pourquoi, constatant la nécessité de fermeture du site de [Localité 11] motivée par la restructuration de la Société MARINE HARVEST KRITSEN du fait des difficultés rencontrées par celle-ci, et la

preuve et d'un débat contradictoire ; que faisant référence à deux services de l'entreprise et évoquant des postes de « managers, techniciens, etc », le tract ne permettait pas d'identifier sans difficulté

est fait état ne pouvant avoir d'effet rétroactif, le moyen se trouve privé de fondement ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que l'indemnité dite de difficultés

économiques, les juges du fond doivent constater que ces difficultés sont la conséquence directe des agissements gravement fautifs ou frauduleux de l'employeur ; que les agissements du dirigeant d'une

financières et la faillite du concessionnaire, sans rechercher, par aucun motif circonstancié, si le concédant n'avait pas contribué à l'aggravation de ces difficultés, la cour d'appel a privé sa décision

Attendu que la société Innovex fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que l'incitation au débauchage massif des salariés d'un concurrent qui connaît des difficultés

collective nationale attribue à tous les agents bénéficiaires de cette convention une gratification annuelle égale au salaire normal du dernier mois de chaque année et constaté que l'indemnité de difficultés

cour d'appel s'est fondée sur ces évènements postérieurs au licenciement pour qualifier les difficultés économiques de la société Whessoe Varec de "passagères" ; qu'en procédant ainsi, la cour d'appel

C'est pourquoi, constatant la nécessité de fermeture du site de [Localité 11] motivée par la restructuration de la Société MARINE HARVEST KRITSEN du fait des difficultés rencontrées par celle-ci, et la

C'est pourquoi, constatant la nécessité de fermeture du site de [Localité 11] motivée par la restructuration de la Société MARINE HARVEST KRITSEN du fait des difficultés rencontrées par celle-ci, et la

à concurrence de six mois, alors : « 1°/ que l'article L. 1233-3, 1° du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, permet à l'employeur de caractériser les difficultés

économiques existantes ; que le comité central d'entreprise a ainsi été informé des difficultés économiques de la Sas MHK et l'expert qu'il a mandaté en a confirmé la réalité ainsi que la menace sur la

alors, selon le moyen, que pour rejeter la demande en partage amiable formée par Mme Y... et ordonner la vente sur licitation des biens, la cour d'appel a relevé qu'il résultait des procès-verbaux de difficultés

de 0,4 % (fraction irréductible) peuvent faire l'objet d'une remise, à condition que le débiteur soit de bonne foi et se soit trouvé dans un cas exceptionnel ou de force majeure ; que de simples difficultés

» de la salariée ; que la cour d'appel a ainsi violé les articles 1147 et 1134 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé la difficulté

motif économique invoqué était « la réorganisation de l'entreprise par la fermeture du site de Bordeaux », et s'est néanmoins abstenue de rechercher si cette réorganisation était justifiée par des difficultés

motif invoqué par l'employeur au soutien de sa décision de licenciement était la suppression de poste ; que la cour d'appel, qui a déduit la cause économique du licenciement de la seule réalité des difficultés

Compagnie industrielle et agricole du Comté de Lohéac, alors, selon le moyen, que, selon l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte des difficultés