The interference had been prescribed by law, namely the Personal Data Act, as in force at the material time, which had transposed the Data Protection Directive.

l'URSSAF a décidé de mettre fin à cette direction commune et de créer un poste de directeur autonome ; qu'à la suite de cette décision, la CAF a créé en son sein un poste de directeur à plein temps qui

l'URSSAF a décidé de mettre fin à cette direction commune et de créer un poste de directeur autonome ; qu'à la suite de cette décision, la CAF a créé en son sein un poste de directeur à plein temps qui

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 avril 2001), la commune de Théoule-sur-Mer a décidé d'exploiter en régie directe

2008 ; - l'instruction INTV1915014J du 4 juillet 2019 ; - le code de justice administrative.

Y... , société anonyme avec directoire et conseil de surveillance jusqu'en 2002 ; que le salarié, qui était directeur administratif et financier depuis 1975, a été appelé le 27 août 1980 au directoire

régionale Ile de France, trois directions zone de production, une direction technique, et une direction fonctions transverses, chacun des responsables de ces directions disposant d'une délégation de pouvoirs

du comité directeur de la Ligue du ?

général de l'AFSSAPS n'était pas détachable d'une appréciation, fût-elle incidente, de la légalité de la décision administrative du 28 juillet 2008 par laquelle le directeur général de l'AFSSAPS y avait

La circulaire interministérielle du 14 septembre 2005 est dépourvue de valeur réglementaire puisqu'elle a pour objet de créer une simple tolérance administrative dont les conditions d'application relèvent

de la SEM et avaient le pouvoir et les moyens de faire déposer auprès du service administratif compétent les relevés mensuels des quantités d'eau commercialisées ; qu'ils avaient, de par leurs pouvoirs

UE 2016/801 du 4 juillet 2019 ; - le code de justice administrative.

GS..., directeur de la communication qui lui avait précisé que les employés "l'empêchaient d'accéder aux bureaux de la direction dans lesquels M.

de centre de loisirs, en contact direct avec les enfants, et que le poste de directrice administrative qui lui était proposé entraînait une suppression de ses fonctions éducatives, la cour d'appel a violé

départemental des finances publiques du Pas-de-Calais et du directeur général des finances publiques, 2°/ à la société [...] , société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [

Administrative et Technique (TIM) et, en conséquence, sur l'action civile, l'a condamné à payer à la partie civile la somme de 5 000 francs à titre de dommages et intérêts ; "aux motifs que la Cour

[P] avait exercé ses fonctions au sein de la direction administrative et financière pour dénier l'existence d'un service juridique spécialisé sans répondre à ce moyen déterminant, la cour d&apos

des années 1998, 1999 et 2000 ; que le trésorier ayant sollicité l'admission de sa créance à titre définitif, le débiteur a contesté devoir ces sommes en invoquant l'existence d'une procédure administrative