défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré C... coupable d'abus de biens sociaux et de banqueroute simple pour dépôt de bilan tardif ; " aux motifs que C... devait être considéré comme dirigeant

ainsi statué, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'autorité de la chose jugée suppose établie la triple identité de parties, d'objet et de cause de la demande ; que pour retenir la qualité de dirigeant

relatives au délit de banqueroute sont applicables, notamment, au dirigeant de fait d'une société ; que la direction de fait d'une société suppose l'exercice d'un pouvoir indépendant de contrôle et de

d'une personne morale n'exclut pas celui de fonctions salariées, dès lors qu'il n'est pas constaté que ces dernières ont cessé ; qu'il en de même de l'activité de dirigeant de fait, de sorte que le simple

[N] sera condamné à lui payer, ès-qualités, la somme de 50.000 €, sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de commerce ; 1) ALORS QUE la qualification de dirigeant de fait suppose l'

de la société ; que José C..., représentant du personnel a déclaré : " du jour où la société a été rachetée, c'est René X... qui en a été le dirigeant de fait, c'est lui qui traitait avec les fournisseurs

ont reproché à la Caisse d'avoir rompu le contrat de crédit, malgré l'amélioration de la situation à l'époque de sa décision, d'avoir accordé des crédits insuffisants et de s'être comportée comme dirigeant

de droit de la société en difficulté s'est comportée en dirigeant de fait en accomplissant des actes positifs de gestion et de direction ; qu'en se déterminant par le seul fait que la société Supravi

la combinaison des articles 121-1 du Code pénal et de L. 246-2 du Code de commerce, les notions de dirigeant de droit et de dirigeant de fait sont incompatibles et Ia responsabilité pénale du gérant de

- Sur la qualité de dirigeante de fait Mme [M] rappelle qu'un dirigeant de fait est celui qui exerce en toute indépendance une activité positive de gestion et de direction de la société, selon

Gérard X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 8 septembre 1988) de l'avoir condamné en qualité de dirigeant de fait de la société de Rénovation menuiserie construction maintenance (la société RMCM),

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

représentant légal de la société Brochot SCS, ni détenteur d'une délégation de pouvoir délivrée par les représentants en titre de cette société, ne pouvait davantage être qualifié par l'arrêt de " dirigeant

été le dirigeant de fait de Promag, le tribunal correctionnel de Grasse a, par un jugement du 12 octobre 1993, condamné Alain X... aux peines de 2 ans d'emprisonnement avec sursis, 100 000 francs d'amende

A RENDU, LE 13 JANVIER 1975, UNE ORDONNANCE PRESCRIVANT LA CONVOCATION EN CHAMBRE DU CONSEIL POUR POUR LE 15 JANVIER 1975, DE GRIMALDI, PRENANT AINSI L'INITIATIVE D'ENGAGER A L'EGARD DE CELUI-CI, DIRIGEANT

de fait de la société Colorbat ; que le dirigeant de fait est celui qui, en toute souveraineté et indépendance, exerce une activité positive de gestion et de direction, ce qui suppose rapportée la preuve

moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Blanchard, associé au sein de la société à responsabilité limitée "Satherm", mise en liquidation des biens, à supporter, comme dirigeant

A... et X... comme syndics, et dont il était le dirigeant de fait ; qu'à ce titre, le syndic A... a produit es-qualités, pour une certaine somme, au passif de la liquidation des biens de M.