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30 506 résultats pour « disposition conditionnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduites à la frontière

DTA_2302134_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

territoire français après l'expiration de son titre de séjour sans en avoir demandé le renouvellement ; la décision d'interdiction de retour sur le territoire français est suffisamment motivée ; aucune disposition

Source officielle

Page 11 sur 1526

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TJ

1ère Chambre civile

67a11df1072c53c9d62b5128

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Cet article dispose également que les ventes d’immeubles sont faites selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 dudit code.

Source officielle
CA

1ère Chambre

67ecc9c5dab039e415d932d0

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

action qui devrait être intentée en Suisse, s'apparente à un déni de justice, alors que le juge français est parfaitement compétent pour interpréter un acte soumis au droit suisse ; aucune disposition

Source officielle
CC

comm

613724cacd5801467741862a

Cassation

30 mai 2007

30 mai 2007

tiers détenteur a pour effet d'affecter, dès réception, les sommes dont le versement est demandé au paiement des impositions privilégiées, quelle que soit la date à laquelle les créances, même conditionnelles

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6a192c9bcdc6046d4754a38e

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par déclaration du 28 mars 2025, Maître [H], en qualité de mandataire judiciaire de la société Polyclinique de la Manche a interjeté appel de l'ordonnance en toutes ses dispositions hormis celles relatives

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00499

Cassation

7 mai 2025

7 mai 2025

C'est à tort que, pour rejeter la demande de libération conditionnelle sous condition d'expulsion en application des dispositions de l'article 730-2-1 du code de procédure pénale, la chambre de l'application

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00769

Cassation

29 novembre 2023

29 novembre 2023

La société Satfer France fait grief à l'arrêt de dire que la volonté des parties lors de la rédaction de la décision de l'associé unique du 23 mai 2016 était de confirmer en toutes ses dispositions la

Source officielle
CC

comm

6137241bcd580146774125d5

Cassation

29 avril 2003

29 avril 2003

cette convocation, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en retenant, pour débouter la société Les Fromageries de ses demandes en réparation, que le conditionnement

Source officielle
CC

civ3

60794d0b9ba5988459c47e4c

Cassation

4 décembre 2002

4 décembre 2002

d'exécution de l'assignation, le mandat d'ester en justice ayant été expressément donné au syndic ; qu'en décidant cependant que la délégation de pouvoir donnée au conseil syndical était contraire aux dispositions

Source officielle
CC

soc

6137241dcd58014677412710

Cassation

23 juin 2004

23 juin 2004

que les parties signataires ont conditionné la date d'effet du 1er janvier 2000 à un agrément ministériel et à la signature d'une convention avec l'Etat permettant d'obtenir des financements ; que le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00374

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

Q..., chef de poste, à sa direction par lequel il s'inquiète de la réception des fournitures d'habillement que la mise à disposition des tenues de travail incombait à l'employeur officiel de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00375

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

W..., chef de poste, à sa direction par lequel il s'inquiète de la réception des fournitures d'habillement que la mise à disposition des tenues de travail incombait à l'employeur officiel de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201255

Cassation

4 décembre 2025

4 décembre 2025

qu'est soumise à la contribution prévue par l'article L.137-11-1 du code de la sécurité sociale à la charge du bénéficiaire, la retraite supplémentaire à prestations définies dont le bénéfice est conditionné

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00479

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

L'employeur lui a demandé de retirer son foulard et à la suite du refus opposé par la salariée, a placé celle-ci en dispense d'activité le 6 août 2015, puis l'a licenciée pour cause réelle et sérieuse

Source officielle
TCOM

Chambre 06

6a04718ecdc6046d47967779

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Dans un premier temps, un contrat de location d'une ligne de conditionnement est passé en date du 1 er octobre 2021 entre les sociétés PRO.PE.MA. et CROC'ELLA, les sociétés CROC'ELLA et ASD DISTRIBUTION

Source officielle
CC

cr

61372694cd58014677426b49

Cassation

22 février 2006

22 février 2006

pas dans la définition des compléments alimentaires proposée par la directive n° 2000/46/CE du 10 juin 2002, sans s'en expliquer davantage par une analyse des produits et de leur étiquetage et conditionnement

Source officielle
CC

cr

613725c0cd58014677420429

Cassation

23 mai 2000

23 mai 2000

du délit d'exercice illégal de la pharmacie et l'a condamné de ce chef ; "aux motifs propres et adoptés que les produits litigieux sont des médicaments par présentation, dès lors qu'ils sont conditionnés

Source officielle
CC

soc

61372156cd580146773f2ec8

Cassation

30 janvier 1991

30 janvier 1991

"en qualité de représentant aux conditions générales du statut professionnel de VRP fixé aux articles L. 751-1 et suivant du Code du travail", le contrat ajoutant "pour toutes dispositions non prévues

Source officielle
CC

soc

613723dfcd5801467740f4cc

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

agro-alimentaires ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été embauchée le 7 septembre 1979, en qualité de manutentionnaire, par la société Longuesserre et fils, entreprise de séchage, conditionnement

Source officielle
CC

cr

61372695cd58014677426bdd

Cassation

22 mars 2005

22 mars 2005

4211-1, L. 4221-3, L. 4223-1 du Code de la santé publique, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que, l'arrêt attaqué a confirmé les dispositions

Source officielle