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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduites à la frontière
DTA_2302134_20230720
20 juillet 2023
territoire français après l'expiration de son titre de séjour sans en avoir demandé le renouvellement ; la décision d'interdiction de retour sur le territoire français est suffisamment motivée ; aucune disposition
1ère Chambre civile
67a11df1072c53c9d62b5128
14 janvier 2025
Cet article dispose également que les ventes d’immeubles sont faites selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 dudit code.
1ère Chambre
67ecc9c5dab039e415d932d0
1 avril 2025
action qui devrait être intentée en Suisse, s'apparente à un déni de justice, alors que le juge français est parfaitement compétent pour interpréter un acte soumis au droit suisse ; aucune disposition
comm
613724cacd5801467741862a
30 mai 2007
tiers détenteur a pour effet d'affecter, dès réception, les sommes dont le versement est demandé au paiement des impositions privilégiées, quelle que soit la date à laquelle les créances, même conditionnelles
2ème Chambre civile
6a192c9bcdc6046d4754a38e
28 mai 2026
Par déclaration du 28 mars 2025, Maître [H], en qualité de mandataire judiciaire de la société Polyclinique de la Manche a interjeté appel de l'ordonnance en toutes ses dispositions hormis celles relatives
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00499
7 mai 2025
C'est à tort que, pour rejeter la demande de libération conditionnelle sous condition d'expulsion en application des dispositions de l'article 730-2-1 du code de procédure pénale, la chambre de l'application
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00769
29 novembre 2023
La société Satfer France fait grief à l'arrêt de dire que la volonté des parties lors de la rédaction de la décision de l'associé unique du 23 mai 2016 était de confirmer en toutes ses dispositions la
6137241bcd580146774125d5
29 avril 2003
cette convocation, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en retenant, pour débouter la société Les Fromageries de ses demandes en réparation, que le conditionnement
civ3
60794d0b9ba5988459c47e4c
4 décembre 2002
d'exécution de l'assignation, le mandat d'ester en justice ayant été expressément donné au syndic ; qu'en décidant cependant que la délégation de pouvoir donnée au conseil syndical était contraire aux dispositions
soc
6137241dcd58014677412710
23 juin 2004
que les parties signataires ont conditionné la date d'effet du 1er janvier 2000 à un agrément ministériel et à la signature d'une convention avec l'Etat permettant d'obtenir des financements ; que le
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00374
24 mars 2021
Q..., chef de poste, à sa direction par lequel il s'inquiète de la réception des fournitures d'habillement que la mise à disposition des tenues de travail incombait à l'employeur officiel de M.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00375
W..., chef de poste, à sa direction par lequel il s'inquiète de la réception des fournitures d'habillement que la mise à disposition des tenues de travail incombait à l'employeur officiel de M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C201255
4 décembre 2025
qu'est soumise à la contribution prévue par l'article L.137-11-1 du code de la sécurité sociale à la charge du bénéficiaire, la retraite supplémentaire à prestations définies dont le bénéfice est conditionné
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00479
14 avril 2021
L'employeur lui a demandé de retirer son foulard et à la suite du refus opposé par la salariée, a placé celle-ci en dispense d'activité le 6 août 2015, puis l'a licenciée pour cause réelle et sérieuse
Chambre 06
6a04718ecdc6046d47967779
12 mai 2026
Dans un premier temps, un contrat de location d'une ligne de conditionnement est passé en date du 1 er octobre 2021 entre les sociétés PRO.PE.MA. et CROC'ELLA, les sociétés CROC'ELLA et ASD DISTRIBUTION
61372694cd58014677426b49
22 février 2006
pas dans la définition des compléments alimentaires proposée par la directive n° 2000/46/CE du 10 juin 2002, sans s'en expliquer davantage par une analyse des produits et de leur étiquetage et conditionnement
613725c0cd58014677420429
23 mai 2000
du délit d'exercice illégal de la pharmacie et l'a condamné de ce chef ; "aux motifs propres et adoptés que les produits litigieux sont des médicaments par présentation, dès lors qu'ils sont conditionnés
61372156cd580146773f2ec8
30 janvier 1991
"en qualité de représentant aux conditions générales du statut professionnel de VRP fixé aux articles L. 751-1 et suivant du Code du travail", le contrat ajoutant "pour toutes dispositions non prévues
613723dfcd5801467740f4cc
18 juin 2002
agro-alimentaires ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été embauchée le 7 septembre 1979, en qualité de manutentionnaire, par la société Longuesserre et fils, entreprise de séchage, conditionnement
61372695cd58014677426bdd
22 mars 2005
4211-1, L. 4221-3, L. 4223-1 du Code de la santé publique, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que, l'arrêt attaqué a confirmé les dispositions
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