AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduites à la frontière
DTA_2302134_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
territoire français après l'expiration de son titre de séjour sans en avoir demandé le renouvellement ; la décision d'interdiction de retour sur le territoire français est suffisamment motivée ; aucune disposition
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1ère Chambre civile
67a11df1072c53c9d62b5128
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Cet article dispose également que les ventes d’immeubles sont faites selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 dudit code.
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