PROPRIETAIRE RESULTANT D'UNE INSTANCE FORMEE AU POSSESSOIRE, L'ARRET INTERLOCUTOIRE DU 22 MARS 1971, QUI A REPOUSSE LADITE ARGUMENTATION JOUISSANT, A CET EGARD, DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR CETTE DISPOSITION

l'arrêt attaqué relatives aux charges que la chambre d'accusation a retenue contre le prévenu et à la qualification qu'elle a donnée aux faits poursuivis ; que lesdites énonciations ne contenant aucune disposition

énonciations de l'arrêt relatives aux charges que la chambre d'accusation a retenues contre le prévenu et à la qualification donnée aux faits poursuivis ; que ces énonciations ne contenant aucune disposition

Les arrêts statuant sur les appels formés contre les dispositions définitives des jugements des chambres régionales des comptes portant sur des gestions de fait sont délibérés après l'audition, à leur

SOUMISE A ETE POURSUIVIE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION A LA SUITE D'UN ARRET DU TRIBUNAL D'APPEL DE SAINT-PIERRE QUI A ANNULE L'ORDONNANCE RENVOYANT LE PREVENU DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, ARRET DEVENU DEFINITIF

concurrence de 34.694 dollars, en raison de la condamnation déjà intervenue de ce chef à Mexico le 20 mars 1967, déclarée exécutoire en France ; qu'il a, pour le surplus, sursis à statuer jusqu'à décision définitive

même voie de recours ; Attendu qu'un arrêt de cette nature, en ce qu'il fait droit à l'appel de la partie civile aussi bien sur l'action publique que sur l'action civile, constitue une décision définitive

de droit à l'exercice par le ministère public de ses droits, la partie civile n'étant plus partie poursuivante ; qu'ainsi, la prescription triennale n'a pas été suspendue et celle-ci se trouve définitivement

A la date d'effet du divorce entre les époux, fixée par une disposition définitive de l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier au 1er août 2001, M.

communiquée par écrit le 15 janvier 2003, n'a eu communication des modifications proposées par la direction que lors de la dernière réunion sous forme orale, si bien que l'employeur a méconnu les dispositions

que le moyen se borne à critiquer les énonciations de l'arrêt attaqué rejetant l'exception de prescription de l'action publique soulevée par le prévenu ; que ces énonciations ne contenant aucune disposition

contre un arrêt de la chambre d'accusation portant renvoi du prévenu devant le tribunal correctionnel ou de police est recevable lorsque ledit arrêt statue sur la compétence ou qu'il présente des dispositions

Attendu que les griefs du moyen se bornent à critiquer les énonciations de l'arrêt, relatives aux charges et à l'existence des éléments constitutifs de l'infraction, mais ne sont dirigés contre aucune disposition

. ; Eliane Y... indiquait que la coutume de l'entreprise était de rembourser les clients en liquide et qu'une enveloppe de 3 000 francs avait été mise à la disposition de ces clients, elle précisait que

dans une affaire dont il a la surveillance sans qu'il y ait lieu d'avoir égard aux autres actes qui ont pu ultérieurement découler; qu'en décidant le contraire, la chambre d'accusation a violé les dispositions

Z... ne peut, sous peine de violer les dispositions définitives du jugement du 30 novembre 1981 ayant autorité de chose jugée, réclamer des dommages-intérêts pour inexécution du contrat du 19 août 1978

ordonnances et décisions limitativement énumérées aux articles 186 et 186-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'en cet état, et dès lors que cette décision du juge d'instruction ne contient aucune disposition

PROCEDURE, CE TEXTE IMPOSANT LE RENVOI DE CETTE PROCEDURE TOUJOURS EN COURS AU MINISTERE PUBLIC POUR LUI PERMETTRE DE REMEDIER AUX VICES DONT ELLE EST ENTACHEE ; QUE CE JUGEMENT NE COMPORTAIT AUCUNE DISPOSITION

chiffré par Me A..., notaire, dans son rapport à 463 921 € qui n'avait été que partiellement compensé par la donation par l'époux au moment du mariage d'une somme de 76 000 €, étant rappelé que, par dispositions

Attendu que le moyen se borne à critiquer les énonciations de l'arrêt relatives aux charges que la chambre d'accusation a retenues contre le prévenu; que, ces énonciations ne présentant aucune disposition