Le Crédit lyonnais a déclaré sa créance, créance qui a été admise à titre privilégiée pour la somme de 384. 801 €, somme ramenée à 188. 327 € après réalisation d' un stock gagé.

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bertrand X... coupable de banqueroute par détournement d'actif au préjudice de la société Hocliperpi ; "aux motifs propres que tout acte de disposition

le pourvoi, que toute convention doit être exécutée de bonne foi et qu'en l'espèce, sans contester la caution qu'elle avait donnée, elle avait fait valoir qu'en ne procédant pas à la réalisation du gage

SANS DEPOSSESSION, L'ABANDON DE L'OBJET DONNE EN GAGE CONSTITUE UN ACTE DE DISPOSITION QUI CARACTERISE LE DETOURNEMENT AU SENS DE LA LOI; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; ET

portant sur une chose corporelle échappe aux dispositions de l'article 2074 du Code civil ; qu'en énonçant que la nature civile ou commerciale du gage serait sans influence sur son opposabilité aux tiers

[L] [M] ARRET : - Contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

la cour d'appel de les avoir condamnés à rembourser à la société CIFA le solde des sommes restant dues sur le prêt consenti à la société IEC, alors, selon le pourvoi, que l'attribution judiciaire du gage

de la créance, alors, selon le moyen : 1°/ que le gage de compte d'instruments financiers s'analyse, non pas en un gage portant sur un compte, mais en un gage portant sur des instruments financiers

. ; qu en août 1992, Mme B... était à son tour victime d un vol de sept vases Gallé à Bastia ; que les recherches n ont pas permis d identifier les auteurs de ces vols ; que les vases Gallé et la salle

de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société financière pour le développement de La Réunion (la banque) a consenti à la société Foncière Caille (le débiteur) un prêt garanti par le gage

Il a ainsi affirmé que Madame [F] [W] avait falsifié ledit certificat et qu’elle savait que son véhicule était gagé.

, au titre desquels la banque poursuit la saisie immobilière, contiennent un cautionnement personnel et solidaire de l'exposant, en sus de la caution hypothécaire, a néanmoins, pour dire que les dispositions

le syndicat CGT des cheminots de Meaux et de Vaires fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, d'une part, contrairement aux énonciations du jugement, le chef de gare

automobile dépendant de l'actif non compris dans le plan ; que la société Sofinco (la banque), créancière gagiste, s'étant prévalue d'un droit de rétention sur le prix pour refuser de donner mainlevée du gage

l'officier ministériel qui sera chargé d'y procéder ; que l'ordonnance sur requête du 15 juin 1997 était donc dépourvue de toute portée en ce qu'elle autorisait la Sodega à faire vendre les véhicules gagés

qui a entraîné la perte de la créance mais les livraisons réelles ; que rien ne permet d'indiquer que ces livraisons ont été faites à une période suspecte ; qu'au vu de l'état financier de la société Gales

sa mandataire, la société Powerweb, a exercé son droit de revendication dans le délai requis par la loi et d'ordonner en conséquence au liquidateur judiciaire de la société Adyce, de mettre à la disposition

euros pour la période du 1er janvier 2009 au 30 juin 2010 ; Que suivant acte du 31 mai 2006, la société HSBC FRANCE a recueilli, en garantie de son engagement : - de [Z] [R], la constitution en gage

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir, en écartant son moyen de défense tiré des dispositions de l'article 2037 du Code civil, accueilli la demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que M.

est un gage sans dépossession et le bénéficiaire pourra se prévaloir des dispositions de l'article 2344 alinéa 2 du code civil.