Pour la mise en œuvre de la vaccination préventive prévue aux articles 45 de l'arrêté du 25 septembre 2023, l'administration fournit gratuitement le vaccin jusqu'au 30 septembre 2025.

Article 16

—

Pour l'application des articles 25,29 et 30 (dispositions déclarées inséparables des articles 39 et 41 de la présente loi par décision du conseil constitutionnel n° 86-217 DC du 18 septembre 1986) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la

Article Annexe

—

LIVRAISONS EN PAIEMENT NOMBRE DE JOURS Année 2008 Mars, avril, mai 30 septembre 150 JFDM Juin, juillet 31 octobre 150 JFDM Année 2009 Mai 30 septembre 120 JFDM Juin 30 septembre 90 JFDM Juillet 31 octobre 90 JFDM Année 2010 Juin 30 septembre

Article 4

—

A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 5 juillet 1996 Art. 5 -Arrêté du 20 janvier 1997 Art. 4 -Décret n° 2005-732 du 30 juin 2005 Art. 15 -Décret n° 2006-369 du 28 mars 2006 Art. 3 -Arrêté du 26 mai 2006 Art. 9 -Décret n° 2006

Article 9

—

Le décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social, à l'exception de son article 3, n'est pas applicable à La Poste.

Article 74

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article 2

—

Le présent décret est applicable, dans sa rédaction résultant du décret n° 2022-779 du 2 mai 2022 modifiant le décret n° 2013-1196 du 19 décembre 2013 relatif à la procédure de sanction mise en œuvre par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application

Article Annexe

—

Décret du 31 août 1933, article 1er, 4° (Journal officiel du 3 septembre 1933). Un an. Réglé à nouveau par le décret n° 51-1105 du 19 septembre 1951, articles 25 à 30 (Journal officiel du 20 septembre 1951).

Article 5 bis

—

Les articles 50-2 à 50-15 de l'annexe A, dans leur rédaction issue du décret n° 2024-853 du 30 juillet 2024 relatif au régime d'assurance chômage, sont applicables à compter du 1er septembre 2024.

Article 5

—

Les références faites dans les décrets mentionnés à l'article 1er ci-dessus à la date d'entrée en vigueur des dispositions de ces décrets, ainsi que les références qui y sont faites à la date du 15 septembre 1982 et à la rentrée scolaire de 1979 doivent

Article 27

—

Les dispositions du décret n° 64-942 du 3 septembre 1964 sont abrogées.

Article 30

—

-A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 Art. 108 II.

Article 40

—

Le titre III du décret du 26 septembre 1939 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en temps de guerre est abrogé.

Article 6

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2010-1142 du 29 septembre 2010 Art. 4 II. - Les dispositions modifiées par le I peuvent être modifiées par décret.

Article 4

—

L'avis de réception vaut récépissé de déclaration au sens du IV de l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.

Article 3

—

2008 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express ; -l'arrêté du 30 septembre 2009 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express ; -l'arrêté du 9 septembre 2010 relatif au

LEGIARTI000048137184

—

Les modifications des statuts sont approuvées par décret conformément à l'article 47 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée.

Article 2

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Annexe I - Arrêté du 17 mai 2024 Art. 1 - Arrêté du 20 décembre 2024 Art. 21 - Arrêté du 3 février 2025 Art. null A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2008-938 du 12 septembre 2008 Art. 30 - Décret n°2023-724 du 4 août 2023

Article 1

—

A titre exceptionnel et par dérogation à l'article 1er de l'arrêté du 12 septembre 1961, la cotisation prévue à l'article 55-1 du décret du 17 juin 1938 modifié est fixée, à compter du 1er juillet 1987 et jusqu'au 30 juin 1988, à 3,15% du montant des

Article 7

—

régulation de la communication audiovisuelle et numérique s'assure que les services de médias audiovisuels à la demande édités par la même personne morale, ou par une personne morale et la personne qui la contrôle au sens du 2° de l'article 41-3 de la loi du 30

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