LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, d'une part, que le droit de propriété ne s'éteignant pas par le non usage, l'action en revendication

Le brevet se compose de 19 revendications, une principale et dix-huit dépendantes. Sont opposées les revendications 1, 4 à 8, 11 et 14 à 17.

Sur les demandes en nullité de marques Sur la prescription de l'action M.

lesdites actions.

    L’action en revendication engagée par les requérantes Le 2 novembre 1995, les requérantes engagèrent contre la ville de Sofia une action en revendication portant sur la partie des terrains

Sur l'action déclaratoire de nationalité française M.

Sur l'action déclaratoire de nationalité française M.

A moins que le déposant ne soit de mauvaise foi, l'action en revendication se prescrit par trois ans à compter de la publication de la demande d'enregistrement ; que, pour Mme Françoise Y... la société

Sur l'action déclaratoire de nationalité française M.

Sur l'action déclaratoire de nationalité française M.

3 est une revendication dépendante et incorpore la revendication 1, ne pouvait, au stade de la contrefaçon, déclarer celleci réalisée, tout en admettant l'absence de contrefaçon de la revendication 1,

en revendication d’un lieu de culte   ; puis, par la suite, du critère prévu par la loi pour trancher les actions en revendication de ce type, à savoir la volonté des fidèles des communautés détentrices

- condamner solidairement la SARL EMS, Madame [V] [U] et Monsieur [I] [Z] au paiement de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction

[D] [I], revendait des rétroviseurs fabriqués par ce groupe, lui-même équipementier de première monte des constructeurs français [8], [6] et [3]. 3.

instances : Une action en tierce opposition du jugement n°03/00127 en date du 23 janvier 2008 ; Une action en revendication de la propriété de la partie plane de la terre [Localité 15].

1] et AH [Cadastre 3] est recevable, comme l'action en défense reconventionnelle de Monsieur [A] [PT] en revendication de propriété par prescription acquisitive trentenaire.

en contrefaçon a pour but de réprimer, d'autre part de s'être emparée de son travail, ce que sanctionne l'action en concurrence déloyale.

    L’action en revendication des terrains 19.