Le brevet se compose de 19 revendications, une principale et dix-huit dépendantes. Sont opposées les revendications 1, 4 à 8, 11 et 14 à 17.

Au sein de ces marques précitées, l'élément VICTOIRE est distinctif et dominant.

[P] [D], et héritier réservataire, d'exercer une action en réduction ou en revendication sur le fondement de l'article 924-4 du code civil. M.

1115 du CGI et notifié un redressement ; que le 12 juin 2003, l'administration fiscale a adressé à la société une autre notification de redressements concernant la partie de l'ensemble immobilier non revendu

soutient l'employeur, à obtenir par un autre biais le paiement des salaires prescrits ; il ne saurait être fait droit à une telle demande tendant à contourner les règles de la prescription des revendications

Elles reprochent enfin à la société SUR LA ROUTE des agissements parasitaires pour avoir délibérément cherché à profiter de la notoriété de la société HELLY HANSEN en plagiant les caractères distinctifs

leur embauche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard l'article L. 132-8 du Code du travail ; 3 / que le silence de l'accord d'entreprise du 22 septembre 1994 quant à la distinction

leur embauche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard l'article L. 132-8 du Code du travail ; 3 / que le silence de l'accord d'entreprise du 22 septembre 1994 quant à la distinction

La société Wefix indique elle-même se fournir « essentiellement » en France, ce qui veut dire qu’une partie des produits qu’elle revend sont acquis hors de France.

La société Sofi groupe indique elle-même se fournir « essentiellement » en France, ce qui veut dire qu’une partie des produits qu’elle revend sont acquis hors de France.

E..., dont il revendique l'identité en affirmant que la distinction opérée avec sa personne n'est que le résultat d'une erreur de transcription ; que cette revendication, qui constitue une argumentation

Elle indique avoir créé de nombreux sacs, dont le cabas 'Amour' en 2014, sur lequel elle revendique la protection des droits d'auteur.

Dans le cadre de son activité, la société PROMOTAL dispose d'un réseau de distributeurs - revendeurs de ses produits.

aux motifs qu'en dépit de références successives, la société [Y] revendiquait la même création alors qu'il lui appartient de prouver une divulgation datée sans équivoque, sous son nom, du modèle revendiqué

Au fond, infirme le jugement attaqué et, statuant à nouveau, Déclare la requête en revendication de la société ALTADIS DISTRIBUTION FRANCE irrecevable.

Sur l'intérêt à agir La société COFIPLAN a intérêt à faire appel de l'ordonnance querellée qui écarte sa requête en revendication.

Monsieur [J] [K] a ensuite mis en demeure les banques de procéder au remboursement des sommes revendiquées.

concernés, le reclassement des établissements est progressif, - qu'après des recours contentieux et une audience de plaidoiries dans certains dossiers, la société a modifié son argumentaire et ne revendique