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7 543 résultats pour « distinction avec le faux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re Chambre B

615e0d6fc25a97f0381f4d53

Appel

29 janvier 2015

29 janvier 2015

Le 4 mars 2010, le Service Régional d'enquête de la Direction Régionale des Douanes de Marseille a procédé au contrôle de la société IMDFS, lequel a révélé l'existence de 6 faux Documents Administratifs

Source officielle

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CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

627f48c0551627057d32debe

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Reprochant à Mme [G] [X] d'avoir transmis de fausses informations et communiqué de faux documents dans le cadre de sa demande de financement, la société Bnp Paribas a, par lettre recommandée du 28 novembre

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1995:1024DEC002264193

Admin. suprême

24 octobre 1995

24 octobre 1995

        La chambre d'accusation ordonna également la disjonction pour les faits de falsification de chèques et usage de faux, constituant de simples délits, et renvoya le

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CA

Chambre 3-3

633fc295e633183e2ee176e4

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

S'agissant des pièces judiciairement déclarées fausses depuis le jugement, il est rappelé que le faux doit avoir été établi préalablement au recours en révision et ne peut faire l'objet d'un incident de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c935bd3db21cbdd87949

Appel

3 mai 2005

3 mai 2005

Ayant découvert dans un ouvrage rédigé par Monsieur A... expert spécialiste de MONTICELLI intitulé "Les faux MONTICELLI" que ce tableau figurait dans la liste des faux réalisés par le peintre GALL à la

Source officielle
CC

cr

613726a1cd58014677427322

Cassation

25 janvier 2006

25 janvier 2006

et usage de faux et banqueroute ; qu'Yves X..., directeur de l'OPAC, mis en examen des chefs de trafic d'influence et favoritisme, a saisi la chambre de l'instruction d'une requête en nullité visant sa

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fdc68cb300eda8c760d8542

Appel

27 novembre 2018

27 novembre 2018

Par lettre recommandée avec accusé de réception du même jour, ils ont adressé au parquet civil la déclaration d'inscription de faux ainsi que les pièces visées dans l'acte d'inscription de faux.

Source officielle
CC

cr

613725aecd5801467741fbee

Cassation

7 mars 1994

7 mars 1994

- la SA LEATEX, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 26 mars 1993, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs de faux

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CA

1ère Chambre Section 1

6164027f80759c6f2497f9fb

Appel

15 février 2010

15 février 2010

Elle renouvelle devant la cour sa demande de sursis à statuer jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur la plainte pour faux et usage de faux déposée par elle.

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CA

Chambre 1-5

5fe1d5091d02a3158938413b

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

réalisés sont décrits comme suit sur cette facture : «Fourniture et pose d'un tuyau à partir des compteurs dans les parties communes en passant par le couloir de l'entrée, le WC, une partie du faux

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CA

Cour d'Appel

6253c8d7bd3db21cbdd866ba

Appel

24 juillet 2002

24 juillet 2002

titre de dommages et intérêts, - le condamner au paiement de la somme de 1.200 euros au titre des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction

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CA

2ème Chambre B

69eafd1bcdc6046d4757540a

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

et de l'article 700 du code de procédure civile, à charge pour son conseil de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle, - condamner l'Etat aux entiers dépens de l'instance, dont distraction

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CA

Cour d'Appel

6253cd0dbd3db21cbdd92262

Appel

9 avril 2015

9 avril 2015

Claude X... a assigné la banque devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nîmes qui par jugement réputé contradictoire du 25 juillet 2014 a ordonné la distraction des biens saisis

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CA

1ère Chambre

69f19667cdc6046d47ed9a96

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

- il a fallu attendre le 29 novembre 2024 et la communication des pièces par RPVA pour avoir des pièces justificatives.

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CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fd9288791aca307b467eae7

Appel

27 mai 2020

27 mai 2020

La copie comme l'acte lui même ont une vocation probatoire jusqu'à inscription de faux.

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CA

Pôle 4 - Chambre 3

633fc34de633183e2ee17afb

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

[V] [R] fait valoir qu'un jugement définitif a été rendu par le tribunal correctionnel de Paris le 28 mars 2022, déclarant Mme [E] coupable de faux et usage de faux, notamment en ce qu'elle a imité la

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CA

Chambre 3-3

6780c0171c81fecf5743d937

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur la faute de la SA Le Crédit Lyonnais : Mme [L] fait valoir que la faute de la SA Le Crédit Lyonnais est caractérisée et que les faits commis par M.

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CC

cr

61372697cd58014677426d16

Cassation

14 mars 2006

14 mars 2006

du 25 mai 2005, le procureur de la République d'Alençon a requis qu'il soit informé des chefs d'infractions à la législation sur les substances vénéneuses, escroqueries et tentatives d'escroqueries, faux

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CA

C.E.S.E.D.A.

635a2174c549ea05a7cd2c0e

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Monsieur [G] a fait l'objet d'un placement en garde à vue dans le cadre d'une procédure pour faux document administratifs , à la suite de cette interpellation le placement en rétention administrative de

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CA

1ere Chambre

63465936c024d1adffef7532

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

[I] [T] a été condamné à payer à son ex-employeur, la société Caisse de Crédit Mutuel de Romans Centre (la société CM), diverses sommes pour faux, usage de faux et escroquerie.

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