AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Chambre B
615e0d6fc25a97f0381f4d53
29 janvier 2015
29 janvier 2015
Le 4 mars 2010, le Service Régional d'enquête de la Direction Régionale des Douanes de Marseille a procédé au contrôle de la société IMDFS, lequel a révélé l'existence de 6 faux Documents Administratifs
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CHAMBRE ÉCONOMIQUE
627f48c0551627057d32debe
12 mai 2022
12 mai 2022
Reprochant à Mme [G] [X] d'avoir transmis de fausses informations et communiqué de faux documents dans le cadre de sa demande de financement, la société Bnp Paribas a, par lettre recommandée du 28 novembre
Source officielle