syndical au comité d'entreprise, aucune obligation n'aurait, de la sorte, pesé sur la société Astrazeneca ; que toutefois, d'une manière générale, et comme en matière de collecte des cotisations, la distribution

que sous les titres "le manuel du parfait petit tricheur", "pire que Bernard Tapie" et "un député ainsi insuffisant que suffisant"; que l'article du magazine fait état pour l'essentiel de distribution

Par un jugement du 5 juin 1996, le tribunal correctionnel ( Asliye Ceza Mahkemesi ) d’Izmir acquitta les requérants pour le délit de distribution de tracts sans autorisation.

Ainsi, tant lors de la distribution du tract, qu'à la date de la décision d'octroi de la protection fonctionnelle et à celle de son retrait, la commune de Salles disposait de suffisamment d'éléments de

objet et n'étaient, par suite, pas recevables ; Sur les conclusions tendant à l'annulation des opérations électorales du 18 mars 2001 : Sur le grief tiré de ce que les candidats n'auraient pas été traités

Si les requérants font valoir, en deuxième lieu, qu'un employé de la région figurant sur la liste conduite par la présidente sortante a participé à la distribution d'un tract politique pour le compte de

MODALITES PREVUES PAR L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 DE LA CANDIDATURE DE DELEGUES DU PERSONNEL ET QU'IL AFFIRMAIT AVOIR IGNORE L'ACTIVITE SYNDICALE DU SALARIE LICENCIE JUSQU'AU JOUR OU DES TRACTS

Y..., le 17 mars 2001 n'apportaient aucun élément nouveau par rapport aux tracts diffusés préalablement par cette liste ; qu'en outre, lesdits tracts ne peuvent être qualifiés de diffamatoires ; que si

Z... n'est, par suite, pas fondé à soutenir que ledit plafond aurait été dépassé ; Sur le grief tiré de la distribution d'un tract mensonger à la veille du scrutin : Considérant qu'il ne résulte pas de

ont également été apposées dans la nuit précédant le scrutin sur certains panneaux d'affichage de la commune de Clichy-sous-Bois ; Considérant qu'il ne résulte de l'instruction ni que la distribution

d'autre part, qu'il ressort des pièces du dossier que par son comportement général agressif et provocateur, par diverses correspondances injurieuses adressées à ses supérieurs en 1986 et 1987, par la distribution

Paris du Crédit lyonnais, alors, selon le pourvoi, qu'en l'état de la faiblesse des effectifs du SNB-CGC constatée par le tribunal et alors que les résultats passés ou présents de ce syndicat ou la distribution

Z... était assorti de l'ensemble des mandats des candidats qui y figurent ; Considérant que la distribution d'un tract le 15 janvier 1995 par un candidat figurant au premier tour sur la liste présentée

clairement que la propagande électorale dans la presse écrite ou sur internet pouvait se faire librement jusqu’à la fin de la période de propagande (sans définir un point de départ de celle-ci) et que la distribution

Il indique également qu’il projette de procéder à des distributions de tracts devant trois magasins de l’avenue des Champs-Elysées ou devant des hôpitaux publics, sans en préciser les dates.

afin de juger de la bonne foi du prévenu, ne pouvait se borner à relever l'exactitude des faits rapportés sans tenir compte du texte du tract dans son ensemble et du ton tendancieux employé ; "alors

par la représentativité alléguée ; que, dans ses conclusions, le syndicat UNSA ne faisait état d'aucune autre manifestation précise de sa part au sein de la direction régionale de Sautron qu'une distribution

mars 2009, postérieurement à la convocation de Madame [G] à l'entretien préalable, la liste des candidats qu'elle présentait aux élections du 10 mars 2009, faute de justification de la date de sa distribution