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Devant le Tribunal arbitral, la demanderesse a sollicité la nullité du contrat d'affiliation du 28 novembre 1991 sur le fondement de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1989 et de l'article 1116 du

La société GIFI DIFFUSION demande la confirmation de l'ordonnance entreprise.

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celui-ci une décision implicite, prise en connaissance de cause, qui faisait obstacle au redressement litigieux, en l'absence de décision contraire de sa part notifiée avant le second contrôle, la diffusion

E..., la cour d'appel retient que celui-ci ne contestait pas avoir reçu un nouveau bail à la suite de la division du local loué et de la conclusion d'un bail commercial avec M.

sanction financière comprise entre 300 et 600 euros ainsi que des sanctions sportives d’avertissement, de retrait d’un maximum de 10 points du classement général de l’équipe, de présence à ses frais d’un arbitre

ne peut pas leur être reproché de s'être volontairement enclavés, pas plus que cela ne pouvait être d'ailleurs reproché à leurs auteurs les époux U... qui avaient acheté un terrain provenant de la division

ANGRAND, avocat plaidant au barreau de PARIS CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU FINISTÈRE dont le siège social est sis [Adresse 3] non représentée LE LITIGE Dans le cadre du championnat de division

que le Syndicat « horizontal » a été créé par un document appelé tantôt Etat descriptif de division et tantôt Règlement de copropriété mais ne contenant pas les clauses d'un règlement de copropriété ;

d'appel a statué par voie de simple affirmation, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en s'abstenant de rechercher si en l'état de conventions distinctes et divisibles

La société Emballages Diffusion conteste avoir demandé à M.

qu'ayant rappelé exactement les termes de l'article 13 du "protocole" du 30 mars 1992 disposant que tous différents relatifs à ce "protocole", y compris à son interprétation seraient soumis à la clause d'arbitrage

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Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 15 octobre 2008), que les époux X... et les époux Y... ont respectivement acquis une partie d'un fonds unique ayant fait l'objet d'une division