a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et de quatrième part que le divorce peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre, lorsque ces faits constituent une violation

Sur le divorce L'article 233 du Code civil dispose que le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits

; qu'en ayant énoncé que Mme X... n'établissait pas la préexistence par rapport au divorce des revenus locatifs tirés d'un bien acquis avant le divorce et qu'elle ne prouvait pas son absence de tout concubinage

X..., condamné par l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux Y..., au paiement d'un capital au titre de la prestation compensatoire, a, le 25 mai 1999, saisi le juge aux affaires matrimoniales

Elle ne présente aucune demande ni observation sur l’usage du nom de l’épouse par l’époux. Ainsi, chacun des époux perdra l’usage du nom de son conjoint.

Sur les conséquences du divorce à l'égard des époux : Sur l'usage du nom marital : L'article 264 du Code Civil dispose que : « A la suite du divorce, chaque époux perd l'usage du nom de son conjoint.

aux torts partagés, alors, selon le moyen que l'appréciation de l'excuse de la faute d'un époux telle que l'abandon de foyer n'est pas subordonnée à la preuve d'une faute concomitante du conjoint ; qu'en

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué qu'un tribunal de grande instance a rejeté la demande en divorce de

de dommages-intérêts fondée sur l'article 1382 tend à réparer le dommage, subi personnellement par l'époux, en marge de la rupture du lien matrimonial, du fait des fautes imputées à son conjoint ; qu'en

entre les époux ; qu'en jugeant le contraire et en déduisant de la circonstance que les époux avaient, aux termes d'un procès-verbal d'acceptation du divorce signé le 11 janvier 2018 lors de l'audience

de la prestation compensatoire qui lui avait été allouée par la décision ayant prononcé le divorce des époux sur leur requête conjointe, alors que, selon le moyen, "il résulte des énonciations de l'arrêt

Par acte de commissaire de justice en date du 8 juillet 2024, Madame [I] [Y] a fait assigner son conjoint en divorce devant la présente juridiction.

, a prononcé le divorce des époux N.

d'effet du divorce dans les rapports patrimoniaux entre les époux n'avaient pas été exclusivement pris en charge par M.

Sur les conséquences du Divorce pour les époux : Sur l'usage du nom marital L'article 264 du Code Civil dispose que : « A la suite du divorce, chaque époux perd l'usage du nom de son conjoint.

en rectification de l'erreur matérielle commise lors de la rédaction de la convention définitive homologuée par le jugement ayant prononcé le divorce sur requête conjointe des époux Y...

prononcé aux torts exclusifs de l'un des époux, celui-ci peut être condamné à des dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel et moral que la dissolution du mariage fait subir à son conjoint

CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 octobre 2002), que Mme X..., dont le divorce

Y... a interjeté appel du jugement qui avait accueilli cette demande ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, que nul n'a droit de se faire

des époux X...