du code de procédure pénale, ce que M.

de nullité des opérations de perquisition et de saisie du 4 juin 1999, ainsi que de la procédure subséquente ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 56, alinéa 4, du Code de procédure pénale "tous

pénale que la cour d'appel, saisie par une ordonnance de renvoi du juge d'instruction entachée de nullité, doit, par dérogation a l'article 520 du Code de procédure pénale, renvoyer la procédure au ministère

ne peut obtenir communication des documents qu'elle avait illégalement saisis ; qu'en se bornant à énoncer, pour dire n'y avoir lieu à annulation de la procédure pénale, que la nature des pièces saisies

    La procédure pénale menée contre le premier requérant En 1997, des poursuites furent entamées contre le premier requérant, avocat spécialisé en droit pénal, pour association de malfaiteurs

Le moyen est pris de la violation des articles 1er, 427, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, 9, 496 et 497 du code de procédure civile. 10.

pénale est irrecevable ; II) Sur le pourvoi de Jean Lechat : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 460 du Code pénal et 596 du Code de procédure

intitulé "réquisitions du procureur de la République aux fins de placement en détention provisoire - article 82, alinéa 3, du Code de procédure pénale" ; que ce document fait référence expresse au réquisitoire

cassation pris de la violation de l'article 591 du Code de procédure pénale, erreur de droit ; Les moyens étant réunis ; Vu les articles 81, 87, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu

l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à informer sur leur plainte contre X, des chefs de faux et usage, escroquerie, et abus de confiance ; Vu l'article 575 alinéa 2, 1° du Code de procédure

Le juge des libertés et de la détention, saisi sur le fondement de l'article 56-1 du code de procédure pénale, a autorisé le juge d'instruction à procéder à des perquisitions au domicile de M.

subséquente ; "aux motifs que l'article 77-1-1 du Code de procédure pénale issu de la loi du 9 mars 2004 a prévu, d'une part, que les personnes, établissements, organismes privés ou administrations

judiciaire de Lille en lien avec le procès et n'apparaissant pas dans le dossier pénal ; 2) tout document classé dans la procédure X mentionné dans le courrier du commissaire divisionnaire de police X

chez son propre notaire, puis chez ses successeurs" ; qu'ainsi, la procédure pénale était susceptible d'avoir une incidence sur la recevabilité du recours en révision ; qu'en énonçant le contraire, la

pénale, l'exception de nullité de la procédure soulevée par Louis-Marie X..., le tribunal a relevé qu'il avait été saisi par une ordonnance de renvoi régulièrement portée à la connaissance des parties

, en application de l'article 78-2, alinéa 2, du Code de procédure pénale, à une opération de contrôle d'identité, ont invité M.

, des articles 99, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi n° 98-567 du 8 juillet 1998, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance

des articles 311-1 et 311-3 du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Mme X... des fins de la poursuite