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220 526 résultats pour « documents de travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2307037_20240522

Administratif

22 mai 2024

22 mai 2024

principal, au rejet de la demande d'expertise ; 2°) à titre subsidiaire, à ce que l'expert médical désigné ait précisément pour mission de se faire communiquer par le conseil médical du département le document

Source officielle

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CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008090502

Admin. suprême

12 juillet 2002

12 juillet 2002

l'annulation des opérations électorales, une telle fraude ne ressort pas des pièces du dossier ; qu'il résulte en outre de l'instruction que les erreurs de domiciliation alléguées, ont été commises sur un document

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2103202_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

thérapeutique, peuvent être gratuits ", cette circulaire étant, en tout état de cause, dépourvue de caractère impératif et ne présentant pas le caractère de ligne directrice, et, d'autre part, d'un " document

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160683

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

2) les documents concernant la prise en charge par le service de fourrière désigné par la commune, en date du 11 août 2015, de 8 chatons, ainsi que les documents afférant à leur séjour dans ledit service

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2314290_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Il soutient que les documents se rattachant à la fonction juridictionnelle n'ont pas le caractère de documents administratifs et ne sont donc pas communicables. Vu les pièces du dossier.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca24bd3db21cbdd8a2fa

Appel

9 octobre 2007

9 octobre 2007

Cependant, il est de règle que les documents de fin de travail doivent être remis au salarié au jour de la fin de son contrat de travail, c'est-à-dire à la fin du préavis exécuté ou non, en sorte que si

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO01020

Cassation

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Selon ce texte, tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l'exécution de son travail doit être rédigé en français.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00723

Cassation

2 avril 2014

2 avril 2014

X... ayant accepté la lettre d'objectifs précédente rédigée dans la même langue et les documents de travail produits au dossier démontrant que le salarié travaillait dans les deux langues ; Qu'en statuant

Source officielle
CC

cr

é la requête tendant à l'annulation de la procédure initiéec/Joëlle X

613725f1cd58014677421bc4

Cassation

15 novembre 2000

15 novembre 2000

perquisition, de saisie, de convocation, de notification ainsi que les pièces annexes enregistrées dans la procédure, les officiers de police judiciaire conservant le pouvoir de joindre ou non leurs documents

Source officielle
CC

soc

61372292cd580146773fe9fd

Cassation

14 décembre 1995

14 décembre 1995

du nouvel organigramme de la société était erronée, et s'étant vu confirmé officiellement dans ses fonctions, décide néanmoins de rendre sa voiture de fonction, restitue ses documents de travail, refuse

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-7606

Admin. suprême

4 juin 2013

4 juin 2013

Partant, un tel document de travail interne à la formation de jugement, couvert par le secret, ne saurait être soumis au principe du contradictoire garanti par l’article 6 §   1 de la Convention.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd7abd3db21cbdd937d4

Appel

5 décembre 2016

5 décembre 2016

réunions du comité de direction et n'est plus destinataire des mails et documents de travail ; Que selon la fiche technique relative au poste de conseiller spécial auprès du Directeur Régional qu'il

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2208539_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

sur lesquelles peuvent débattre les experts constituent des documents de travail et, par suite, des documents inachevés ; ces documents n'entrent en conséquence, ni dans le champ du droit à communication

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6035d1c0c8168d38b3146cb4

Appel

19 février 2016

19 février 2016

précitées constituent une prime exceptionnelle sans lien avec les bonus les raisonnements de l'appelant sont contradictoires et confus la clause de rémunération variable est licite la communication de documents

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbdbd3db21cbdd8e22f

Appel

15 juin 2011

15 juin 2011

A la date de votre départ, vous restituerez votre matériel informatique, ainsi que tous les documents de travail.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110136

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

Néanmoins, la présentation formelle de l'état liquidatif, qui s'apparente plus à celle d'un document de travail, complique considérablement l'appréhension de l'ensemble (qui se trouve réduit à 12 pages

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca20bd3db21cbdd8a20e

Appel

7 janvier 2008

7 janvier 2008

du travail et de la main-d'oeuvre ont à assurer l'exécution et peuvent, dans les mêmes conditions que les inspecteurs, se faire présenter les registres et documents prévus par la réglementation en vigueur

Source officielle
CC

civ1

61372291cd580146773fe913

Cassation

3 janvier 1996

3 janvier 1996

Le Roy faisait valoir que les documents litigieux faisant mention de la qualité de professeur agrégé n'étaient que de simples documents de travail et ne correspondaient pas à la version définitive de sa

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01662

Cassation

22 septembre 2011

22 septembre 2011

décret, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des textes précités ; 3°/ qu'aucun engagement de l'employeur ne pouvant résulter du simple commentaire figurant dans un document

Source officielle
CA

Avis

CADA:20233670

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

d'instruction, des procès-verbaux d'audition, des rapports d'expertise ou des mémoires et observations des parties – c'est-à-dire de l'ensemble des pièces de procédure proprement dites – mais aussi des documents

Source officielle