313-24 du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 120-2, devenu L. 1121-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté, qu'utilisant sans autorisation des documents

METTANT EN CAUSE UN GROUPEMENT DE PERSONNES DIT COMITE D...; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LES IMPUTATIONS QU'ELLE JUGE DIFFAMATOIRES VISENT Z..., LA COUR D'APPEL RELEVE QUE, DANS L'ARTICLE INCRIMINE

Les conditions de l'article L 1226-14 du code du travail étant remplies, Mme [E] peut prétendre au versement de l'indemnité spéciale de licenciement et d'une indemnité égale à l'indemnité compensatrice

portés contre eux dans leurs écritures devant la cour, alors « que ne peuvent justifier une condamnation à indemnisation en raison de leur caractère prétendument diffamatoire, les passages de conclusions

Ce document recensait, en se fondant sur une évaluation réalisée par la direction centrale des renseignements généraux, un certain nombre de mouvements qu'il qualifiait de sectes et classait comme dangereux

Vos propos dans ce courrier sont totalement diffamatoires, sans aucun fondement et inacceptables compte tenu de votre qualité de cadre et membre du comité de direction.

de la Lyonnaise de banque des termes excessifs et outranciers en insistant à deux reprises sur sa mauvaise foi ; qu'en se fondant ainsi sur des faits susceptibles de caractériser une imputation diffamatoire

X... reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté en conséquence de sa demande d'indemnité pour rupture abusive ; AUX MOTIFS QU'il n'est pas établi par des documents probants, que

Grande Instance de LYON a essentiellement estimé que cette juridiction était incompétente pour connaître de l'action en responsabilité engagée à l'encontre de Michel X... pour les faits de propos diffamatoires

Mme [T] prétend que ses propos ne sont pas diffamatoires, présentent un rapport avec le litige et ne dépassent pas ce qui peut être légitimement soutenu pour la défense de ses intérêts de sorte qu'ils

ont notifié une offre de preuve de la vérité des faits diffamatoires, comportant, outre des copies de pièces, la dénonciation de quatre témoins, dont Danièle E... ; En cet état : Sur le premier

sociétés susnommées et de leurs représentants, la voir déclarer nulle et de nul effet, condamner l'association Cosmed sous astreinte de 500 € par jour de retard à communiquer une copie de tous les documents

Gilquin-Vaudour, auditeurs au service de documentation, des études et du rapport, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, de la SCP Gadiou et Chevallier, l'avis de M.

Gilquin-Vaudour, auditeurs au service de documentation, des études et du rapport, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, l'avis de M.

LES NOMS DES MAGISTRATS QUI L'ONT RENDU, N'EXIGE PAS QUE CES NOMS SOIENT INSCRITS DANS LE DISPOSITIF ; QU'AINSI C'EST A BON DROIT QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE, SUR CE POINT, LES CONCLUSIONS DU PREVENU

Z... avait menti devant le juge d'instruction, mesure qui s'analyse en une sanction personnelle destinée à punir de prétendues fausses déclarations effectuées devant le juge d'instruction et non reprises

Henri X..., que les critiques formulées par ce dernier dans la lettre collective du 10 mars 2010 n'avaient aucun caractère injurieux ou diffamatoires et ne dépassaient pas dans leur formulation les limites

Dans les conclusions déposées par leurs conseils, les appelants font valoir que les propos considérés ne sont pas diffamatoires ; que M. Gil A...