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ONT ACQUIS DES EPOUX G..., PAR ADJUDICATION DU 29 JANVIER 1976, POUR UN PRIX PAYABLE POUR PARTIE COMPTANT ET LE SOLDE AU PLUS TARD LE 29 JUILLET 1977, UN DOMAINE RURAL EXPLOITE PAR LES EPOUX C..., D...

profit d'un tiers, et alors que, d'autre part, elle aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 832 du Code civil en ne précisant pas en quoi un domaine constitué pour partie d'une

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Sur le moyen unique : Attendu que les consorts Y..., propriétaires d'un fonds situé en contrebas, d'une part, du domaine du Couvent, appartenant à l'Etat et géré par l'Etablissement public d'aménagement

DECLARATION FAITE PAR L'ADJUDICATAIRE DANS SON EX PLOIT DU 22 NOVEMBRE 1965, LAQUELLE REPONDAIT AUX EXIGENCES LEGALES, DES LORS QU'IL Y ETAIT DECLARE PAR L'ACQUEREUR, NON SEULEMENT QU'IL AVAIT ACQUIS LE DOMAINE

rendu exécutoire par le maire de la commune de Bourg-Saint-Maurice, portant sur une créance de 800 707, 98 euros dans le cadre de l'exécution de la convention du 21 février 1991 pour l'aménagement du domaine

POUR UNE DUREE DE 18 ANS UN DOMAINE AGRICOLE DIT "FERME DE MEZIAN" ; QUE CES DERNIERS ONT, LE 6 DECEMBRE 1968, CONSTITUE AVEC LEKEUX, EXPLOITANT D'UNE FERME VOISINE, UN GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION

A B a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 16 septembre 2018 par laquelle le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté a autorisé la société du Domaine d'Ordon à exploiter

Contrairement à ce que prétend la commune de Villeurbanne, la société Pizz'Mania a ainsi été expressément autorisée à occuper le domaine public pour exploiter ce kiosque.

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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Henri Y..., demeurant à Cuers (Var), Domaine de l'Aumeradde, Pierrefeu du Var, en cassation d'un

Alors que, par un arrêté du 10 septembre 2021, le préfet de la région Bretagne avait refusé au GAEC du Domaine l'autorisation d'exploiter un certain nombre de parcelles représentant une superficie totale

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établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant ; 3°) d'annuler la décision du 19 décembre 2022 par laquelle la commune de Nice a rejeté la demande d'autorisation d'occupation du domaine

ressort de l'information et des documents versés au dossier par les parties lors de celle-ci ainsi que des pièces versées aux débats, qu'Antoine X... gère l'indivision X... et plus particulièrement le domaine

PRECISANT QUE LE DOMAINE SERAIT EXPLOITE EN SOCIETE DE FAIT ENTRE LUI ET M Z... ; QU'IL S'ENSUIT QU'AUCUN DES DEUX PREMIERS MOYENS N'EST FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES

MONTANT DES TRAVAUX EXECUTES ; QU'EN CE QUI CONCERNE LES FRAIS DE MAIN-D'OEUVRE, LE REQUERANT N'ETABLIT PAS QUE L'EMPLOI, POUR LES TRAVAUX DE REPARATION DU CHATEAU, D'UNE PARTIE DU PERSONNEL AFFECTE AU DOMAINE