X... a assigné Mme Y... en restitution d'une automobile achetée alors que les parties vivaient en union libre ; qu'il soutenait en être propriétaire tandis que Mme Y... invoquait un don manuel à son profit

Madame Y... résistait à la demande en soutenant qu'elle avait été bénéficiaire d'un don manuel de la part de la "de cujus" avec dispense de rapport concernant le bon d'épargne et que la somme de 33.288

succession non ouverte ; Attendu que pour déclarer nul comme constituant un tel pacte l'acte par lequel les héritiers de Jean-Pierre X... étaient convenus, avant l'ouverture de la succession, que les dons

à ce que la communauté soit déclarée redevable à son égard d'une récompense de 119 794,39 euros ; Aux motifs propres que, sur la demande de récompense de la somme de 87 690,45 euros au titre des dons

du donateur et une possession non équivoque ; qu'ainsi, le don manuel suppose une tradition réelle dans des conditions telles qu'elle assure la dépossession actuelle du donateur et garantit l'irrévocabilité

ASSOCIATION DES PARALYSES DE FRANCE Z... le don manuel Madame A... conteste le caractère équivoque de sa possession.

Mme X... a présenté au juge des tutelles de NANTES une requête aux fins d'autorisation de prélèvement d'une somme de 2000 ¿ sur un des comptes de sa mère, à titre de don manuel.

Y... et Mme Z... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande, alors, selon le moyen : 1 ) que les valeurs mobilières peuvent faire l'objet d'un don manuel par un simple virement du donateur au

Guy Z... a refusé de restituer ces deniers en soutenant les avoir reçus par don manuel ; Attendu que pour le condamner à rembourser à la succession de sa mère cette somme, la cour d'appel s'est bornée

[U] [V] soient qualifiés de dons manuels ».

de [E] [R] veuve [Y] la somme de 95 595 euros au titre des dons manuels reçus entre décembre 2015 et juin 2016'; - rejeté toutes les autres demandes de M.

Sur les dons manuels divers allégués par les consorts [P], M.

Aussi, en l'absence de production des pièces justifiant de ce don manuel, la cour, avant-dire droit, invitera les parties à produire, d'une part, la déclaration de dons manuels déposée aux services fiscaux

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en révocation des dons manuels qu'il avait consentis à son épouse, pendant le mariage, alors, selon le moyen : 1 / que le droit de révocation

montant total des dons manuels taxés était de 624   120 EUR (paragraphes 9 et 14 ci-dessus).

à un don manuel que Marcel X... avait consenti à M.

Il n'est donc pas établi que le chèque de 7.805 euros est compris dans la déclaration de don manuel effectuée par M. G... X....

- Le don manuel de 9'000 euros qu'il aurait reçu de son père n'est pas démontré.

avoir reçu une chose en don manuel bénéficie d'une présomption ; qu'il appartient à la partie adverse de rapporter la preuve de l'absence d'un tel don, ou de prouver que la possession dont se prévaut

X..., des dons manuels d'un montant total de 211 836,01 euros et déclare M.